Ordonnance sur les actes authentiques (BeurkV) - Enregistrement (Art. 2 al. 2 BeurkG) (BeurkV)

1. Les avocats souhaitant s'enregistrer en tant qu'officiers publics notifient par écrit cette intention à la commission de surveillance des avocats.

2. L'enregistrement doit être rendu public par la commission de surveillance des avocats.

1. La désignation précise des parties et des personnes impliquées comprend

a) pour les personnes physiques : les informations personnelles (nom et prénom, date de naissance, lieu d'origine ou nationalité, domicile);

b) pour les personnes morales : la dénomination sociale ou le nom enregistré au registre du commerce, le numéro de société, le siège, l'organe agissant, et les personnes agissant pour cet organe (informations personnelles ainsi que la nature du pouvoir de signature).

1. L'acte peut être rédigé à la main ou à la machine.

2. Le papier et l'écriture de l'acte doivent être bien durables.

3. Les chiffres importants doivent être écrits non seulement en chiffres mais aussi au moins une fois en toutes lettres.

1. Les actes multipartites doivent être assemblés en une unité physique ou être signés ou paraphés par toutes les parties sur chaque page.

2. Les annexes qui font partie intégrante d'un acte doivent être rattachées à celui-ci ou être clairement identifiées comme annexes.

1. Les corrections doivent être effectuées dans l'acte ou dans un ajout authentifié et clairement identifiées comme telles.

2. Si les parties souhaitent apporter des modifications à l'acte avant la conclusion de la procédure d'authentification, celles-ci doivent être inscrites en marge ou dans le texte de l'acte. L'officier public authentificateur doit viser chaque modification et s'assurer qu'elle est clairement couverte par la formule d'authentification.

3. Des erreurs manifestes de frappe peuvent également être corrigées après la conclusion du processus d'authentification. Chaque correction de ce type doit être visée et datée par l'officier public authentificateur.

1. Les officiers publics selon l'art. 2 al. 1-4 de la Loi sur la certification retirent auprès du Département de l'intérieur et de la sécurité un sceau de certification uniforme au prix coûtant.

2. Les personnes habilitées à certifier selon l'art. 2 al. 5 de la Loi sur la certification retirent auprès du Département de l'intérieur et de la sécurité un sceau d'authentification uniforme au prix coûtant.

1. Relèvent de la notion de «matières du registre foncier» les relations juridiques susceptibles d'inscription ou de préinscription au registre foncier, les avant-contrats relatifs à des relations juridiques susceptibles d'inscription ou de préinscription, ainsi que les contrats et déclarations qui sont en lien direct avec une opération relative au registre foncier.

2. Le transfert de droits réels et de relations juridiques préinscriptibles dans le cadre d'une opération menée selon la loi sur les fusions n'est pas considéré comme une matière du registre foncier.

3. Si un changement de propriété d'un bien immobilier fait l'objet d'un contrat de mariage impliquant une modification du régime matrimonial, de la création d'une fondation, d'un apport en nature ou d'une reprise d'actif lors de la fondation d'une société ou d'une augmentation de capital, l'authentification publique du changement de propriété dudit bien peut être effectuée par toute personne titulaire d'un acte public compétente pour les cas mentionnés. Un extrait complet du registre foncier doit être joint à l'acte.

1. Lors de l'authentification publique dans les affaires de registre foncier, la présence simultanée des parties n'est pas une condition de validité. Si les parties ne se présentent pas simultanément, la procédure doit être effectuée par le même officier public habilité séparément avec chaque partie et la déclaration de chaque partie doit être certifiée séparément.

2. Pour l'authentification des contrats portant sur la constitution ou la modification d'une charge foncière, la présence de la propriétaire ou du propriétaire foncier suffit, si la créancière ou le créancier est inscrit au registre du commerce.

1. L'acte relatif aux décisions d'assemblée contient

a) le lieu, la date et éventuellement l'heure de l'assemblée, la raison sociale de la société, le nom de la personne présidant l'assemblée, de celle qui tient le procès-verbal, et des personnes chargées du dépouillement des votes ;

b) les constatations de la personne présidant l'assemblée concernant la convocation de l'assemblée conformément à la loi et aux statuts, le nombre des participants et des droits qu'ils représentent, la capacité délibérative de l'assemblée ainsi que toutes objections à ces constatations ;

c) les propositions et autres déclarations des participants dont la consignation est demandée ;

d) en cas de vote, le rapport des voix, les résolutions adoptées dans leur texte littéral et la mention des documents sur lesquels ces résolutions se fondent ;

e) les signatures de la personne présidant l'assemblée et de celle qui tient le procès-verbal ;

f) la signature de l'officier public avec la certification qu'il a participé à l'assemblée.

2. Si le déroulement est fixé à l'avance, l'assemblée peut se dérouler en présence simultanée des participants comme pour l'authentification d'un contrat.

3. Dans le cas contraire, l'officier public consigne le déroulement d'une manière appropriée et rédige l'acte simultanément ou à une date ultérieure. Si le droit matériel exige la contre-signature par certaines personnes, l'officier public recueille leurs signatures avant de signer lui-même.

1. Une signature ou un paraphe ne peut être authentifié que si la signature ou le paraphe est exécuté en présence de l'officier public, ou s'il est reconnu comme authentique par la personne concernée.

1. Lors de la légalisation d'une copie, d'un extrait ou d'une autre reproduction écrite, l'officier public doit personnellement s'assurer de la conformité avec le document présenté.

1. Les informations requises à l'article 11 de la BeurkG doivent également être mentionnées lors d'une certification.

1. La nature de la sanction est déterminée en tenant compte du comportement antérieur de l'officier public, en fonction de la gravité de la violation des obligations.

2. Une amende peut être prononcée en plus du retrait du droit d'authentification.

1. Une demande de rétablissement d'une autorisation de certification définitivement retirée peut être présentée par écrit auprès de l'autorité de surveillance en exposant les raisons, au plus tôt deux ans après le retrait définitif.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er février 2010.