Art. 8 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Récusation

1. Les personnes qui doivent prendre ou préparer une décision se récusent

a) * si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire ;

abis) * si elles sont apparentées ou alliées à une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou unies par mariage, partenariat enregistré ou union de fait ;

b) si elles ont déjà participé à la décision préliminaire ;

c) si elles représentent une partie ou ont précédemment exercé des fonctions pour une partie dans la même affaire ;

d) si elles ont un intérêt considérable dans le résultat en matière de personne morale ;

e) si elles peuvent être partiales pour d'autres raisons dans l'affaire.

2. Si la récusation est contestée, elle est décidée, pour les membres ainsi que pour l'actuaire d'une autorité collégiale, par cette autorité à l'exclusion de la personne concernée, pour les personnes seules par l'instance de recours et pour le juge unique ou la juge unique de la cour suprême par la cour suprême.

3. Si, en conséquence d'une demande de récusation, la capacité de décision d'une autorité est en cause, il sera statué sur la récusation contestée

a) pour le conseil municipal, par le conseil d'État,

b) * pour le conseil d'État, par la cour suprême.

c) * ...

4. Pour la cour suprême, l'art. 47 let. e de la Loi sur la justice[2] s'applique.

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