Art. 7 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - d) Suspension des délais

1. Sauf disposition particulière, dans les procédures devant la cour supérieure, les délais légaux ou fixés par le juge en jours sont suspendus

a) du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclus ;

b) du 15 juillet jusqu'au 15 août inclus ;

c) * du 18 décembre jusqu'au 2 janvier inclus.

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