Art. 63 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - b) Autres Moyens d'Exécution

1. Pour l'exécution d'autres dispositions, l'autorité applique, en respectant le principe de proportionnalité, les moyens d'exécution suivants

a) l'exécution par substitution aux frais de la personne tenue à l'obligation ;

b) la contrainte directe, si nécessaire avec l'aide de la police ;

c) la poursuite pénale, dans la mesure où la loi prévoit une peine.

2. En l'absence d'urgence, le moyen d'exécution doit être menacé en fixant un délai approprié et éventuellement en faisant référence à l'art. 292 du Code pénal.

3. Si l'exécution par substitution aux frais de la personne tenue à l'obligation a été ordonnée, la décision relative aux frais est assimilée à un jugement judiciaire exécutoire.

4. Le délai de recours contre les dispositions d'exécution est de cinq jours ; les motifs de recours se fondent sur l'art. 33.