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143.1 VRPG CH-AR

Art. 6 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - c) Extension et Rétablissement

1. Section : Dispositions Générales
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Art. 6 VRPG - c) Extension et Rétablissement · c) Extension et Rétablissement

1. Les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés si une demande écrite est soumise avant l'expiration du délai; les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2. Un délai manqué peut être restauré s'il existe des raisons excusables pour le retard. La demande de rétablissement doit être soumise par écrit et justifiée dans un délai de cinq jours à compter de la disparition de la cause ayant empêché le respect du délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

OG O4V 17 6 · ar (Art. 6 Abs. 1 VRPG)
Departmental Decision Challenge Regarding Extension Refusal and Social Welfare Claims
The court considered the teleological interpretation of this procedural article when validating the internal administrative practice of filing extension requests by email.
OG O4V 17 3 · ar (Art. 6 Abs. 1 VRPG)
Appellant Appeals Dismissal of Social Benefit Payment Delay Complaints Against Municipality
Cited in the reasoning regarding the teleological interpretation supporting the admissibility of informal extension requests within administrative proceedings (E. 2.1 a).