Art. 54 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Admissibilité
Art. 54 VRPG · Admissibilité
1. Le recours devant la Cour supérieure est recevable contre
a) les décisions finales des autorités administratives de dernière instance ;
b) les décisions intermédiaires des autorités administratives de dernière instance, si elles entraînent un préjudice pour les personnes concernées qui ne pourra vraisemblablement plus être réparé par la suite ;
c) le refus illégal ou le retard d'une décision pouvant être contestée par une autorité administrative de dernière instance.
2. Il est irrecevable lorsqu’une décision peut être contestée directement auprès d'une autorité administrative fédérale, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal pénal fédéral, ou lorsque la loi désigne expressément une décision comme définitive.
3. La loi peut attribuer d'autres litiges à la Cour supérieure ou exclure tout recours auprès de la Cour supérieure.