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143.1 VRPG CH-AR

Art. 39 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - j) Procédure

2. Section : Protection juridique interne à l'administration
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Art. 39 VRPG · j) Procédure

1. Si le recours est recevable et qu'il ne s'avère pas manifestement infondé, l'autorité de recours transmet une copie de la requête de recours à l'instance précédente ainsi qu'aux autres parties impliquées dans la procédure de première instance, et les invite à déposer une réponse écrite dans un délai raisonnable.

2. L'instance précédente doit transmettre le dossier à l'autorité de recours dans le même délai.

3. Si nécessaire, un nouvel échange d'écritures peut être ordonné et une audience orale peut être tenue.

4. Un recours peut être retiré tant qu'aucune décision n'a été prise sur le fond de l'affaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Verwaltung ARGVP 2012 1511 · ar (Art. 39 Abs. 2 VRPG)
Water Protection Non-Compliance Finding Challenged Due to Procedural Violations and Insufficient Evidence
Cited regarding the obligation of the lower authority to submit the files.
Verwaltung ARGVP 2004 1410 · ar (Art. 39 Abs. 3 VRPG)
Administrative Appeal on Submission Procedure and Terrain Alteration Permit Requirement
The court determined that the discretionary power regarding a second round of written submissions when waiving an oral hearing lies with the administrative authority, as implied by this article.