Art. 37 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - h) Instruction de recours

1. L'instruction du recours est de la responsabilité de la présidente ou du président de l'autorité de recours, ou d'une personne chargée de cette tâche.

2. Celui ou celle qui instruit ne doit pas s'être occupé(e) de l'affaire dans une fonction officielle antérieurement.

3. L'autorité de recours informe par écrit les parties participantes à la procédure de première instance qu'un recours a été déposé et leur communique simultanément la personne chargée de l'instruction.

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