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143.1 VRPG CH-AR

Art. 31 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - b) Compétence

2. Section : Protection juridique interne à l'administration
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Art. 31 VRPG - b) Compétence · b) Compétence

1. L'instance de recours est l'autorité administrative supérieure, sauf disposition contraire.

2. La procédure de recours devant une autorité administrative cantonale est, au niveau administratif interne, de dernière instance.

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