Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
143.1 VRPG CH-AR

Art. 27 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Réexamen

1. Section : Dispositions Générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 VRGP · Réexamen

1. Une partie peut à tout moment demander à l'autorité administrative de réexaminer une décision.

2. Les demandes de réexamen ne donnent pas droit à un examen et n'interrompent pas le cours des délais.

← Art. 26 VRPG Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Champ d'application Art. 28 VRPG - Correction et Explication →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OG ARGVP 2016 3695 · ar (Art. 27 Abs. 2 VRPG)
Attorney Costs in Professional Secrecy Waiver Proceedings
Cited as being in line with the conclusion regarding the imposition of costs based on success or failure.