Art. 26 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Réouverture de la procédure
Art. 26 VRPG · Réouverture de la procédure
1. Une procédure légalement achevée doit être reprise, soit sur demande, soit d'office par l'autorité, lorsque
a) une infraction a influencé la décision ;
b) une partie découvre ultérieurement des faits importants ou trouve des preuves qu'elle n'a pas pu invoquer lors de la procédure précédente, à l'exclusion de ceux survenus après la décision en question ;
c) l'autorité a manifestement commis une erreur concernant des faits décisifs ;
d) des intérêts publics impérieux l'exigent.
2. La demande de reprise doit être soumise par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans un délai de 60 jours à compter de la découverte du motif de reprise, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la promulgation de la décision.
3. La décision concernant une demande de reprise ainsi que la nouvelle décision peuvent être contestées de la même manière que la décision initiale.
4. Quiconque a pris des dispositions de bonne foi et subit un préjudice en raison de la décision modifiée ou annulée dans le cadre de la reprise a droit à une indemnisation, sauf s'il ou elle a lui-même été à l'origine du motif de la nouvelle décision. Ce droit est dirigé contre l'entité dont l'autorité a rendu la nouvelle décision.