Art. 24 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Indemnisation des parties
Art. 24 VRPG · Indemnisation des parties
1. Dans la procédure de recours (art. 30 et suivants), une partie victorieuse en tout ou en partie peut se voir attribuer, sur demande, une indemnité raisonnable pour ses frais et dépenses, montant qui ne dépasse généralement pas Fr. 7 000.-.
1bis Lors de la fixation de l'indemnité de partie, il convient de prendre particulièrement en compte le temps consacré, la complexité de l'affaire, son importance pour les parties ainsi que la situation économique de celles-ci.
2. L'indemnité de partie est à la charge de la partie succombante. Pour des raisons d'équité, elle peut également être imputée à la caisse de l'État ou de la commune.
3. Aucune indemnité de partie n'est accordée
a) aux autorités, sauf dans la procédure de plainte selon les art. 57 et suivants ou en cas de procédure litigieuse vexatoire ;
b) lorsque les conditions pour l’obtention du succès ont été établies pour la première fois en procédure de recours ;
c) dans la procédure d'opposition.