Art. 22 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - d) Renonciation et Réduction
Art. 22 VRPG - d) Renonciation et Réduction · d) Renonciation et Réduction
1. Aucune charge de frais de procédure ne sera imposée à la Confédération, au canton, aux communes, ainsi qu'à d'autres corporations et établissements de droit public dans le canton.
2. En outre, il est généralement renoncé à la perception des frais de procédure
a) lors de l'octroi de contributions de l'État, de bourses, de prêts, etc. ;
b) * dans les affaires de sécurité sociale et dans le domaine de l'aide sociale ;
c) dans les litiges relevant du rapport de travail de droit public ;
d) lors de recours en matière d'élections et de votations ;
e) * en cas de placement forcé.
3. En cas d'initiation ou de conduite abusive d'une procédure, même dans les cas selon l'al. 2, des frais peuvent être imposés.
4. Si une mesure administrative entraîne peu de frais, dans le cadre de décisions d'irrecevabilité et de retraits, ainsi que pour des raisons d'équité, il peut être décidé de renoncer totalement ou partiellement à la perception des frais de procédure.