Art. 18 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - Contenu de la disposition

1. Les dispositions doivent contenir

a) la désignation de l'autorité et les noms des membres de l'autorité qui se sont récusés;

b) la date de la prise de décision;

c) les faits et les motifs, en indiquant les dispositions appliquées;

d) le dispositif;

e) la fixation des frais et de l'obligation de les supporter;

f) l'indication des voies de recours;

g) la date d'envoi;

h) la signature.

2. Une disposition peut être communiquée sans motivation si

a) la demande non contestée est entièrement satisfaite ou

b) un recours contre la disposition est admissible et aucun intérêt de tiers n’y fait obstacle.

3. Dans le cas de dispositions de masse, il peut être renoncé à la signature.

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