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143.1 VRPG CH-AR

Art. 13 Loi sur la procédure administrative (VRPG) - b) Procédure

1. Section : Dispositions Générales
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Art. 13 VRPG - b) Procédure · b) Procédure

1. Lorsqu'elle estime l'établissement des faits terminé, l'autorité donne aux parties l'occasion de consulter le dossier et de présenter leurs observations.

2. Les dossiers de procédure sont mis à disposition pour consultation ou, sur demande, communiqués sous forme de copies. Les autorités et les avocats inscrits à un registre des avocats peuvent recevoir les dossiers originaux.

3. La consultation du dossier peut être accordée électroniquement avec le consentement de la partie. Le Conseil d'État émet des dispositions d'exécution concernant les modalités et les exigences de sécurité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Verwaltung ARGVP 2012 1511 · ar (Art. 13 Abs. 1 VRPG)
Water Protection Non-Compliance Finding Challenged Due to Procedural Violations and Insufficient Evidence
Cited in the context of the procedure for granting parties the opportunity for file inspection and statement once the factual finding is deemed complete.