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142.21 PG CH-AR

Art. 31 Loi sur le personnel (PG) - Plan social

2. Section : Début, fin et modification du contrat de travail - III. Résiliation - en particulier
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Art. 31 PG · Plan social

1. En cas de licenciements massifs dus à des suppressions de postes, le Conseil exécutif, en consultation avec les représentants des employés concernés, établit un plan social. Ce plan règle les prestations financières du canton envers les employés licenciés. Il peut également prévoir d'autres types de prestations.

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