Art. 3 Loi sur le personnel (PG) - Relation de travail de droit public

1. Les relations de travail sont de droit public. Elles sont régies par cette loi, ses règlements d'exécution, les éventuelles conventions collectives de travail convenues ainsi que le droit fédéral supérieur.

2. Dans la mesure où cette loi et ses règlements d'exécution ne prévoient pas de disposition contraire, les dispositions pertinentes du Code des obligations s'appliquent par analogie.

3. Le Conseil d'État règle les relations de travail des apprentis.

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