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142.21 PG CH-AR

Art. 27 Loi sur le personnel (PG) - Formelles

2. Section : Début, fin et modification du contrat de travail - III. Résiliation - en particulier
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Art. 27 PG · Formelles

1. Si l'autorité de nomination envisage la résiliation du contrat de travail, le service du personnel doit être consulté.

2. L'employé(e) a le droit d'être entendu(e). Si une décision immédiate est nécessaire dans l'intérêt public, l'audition doit être organisée dès que possible.

3. Toute résiliation doit être effectuée par écrit. La résiliation par l'employeur prend la forme d'une décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OG O4V 20 34 ARGVP 2 · ar (Art. 27 Abs. 2 PG)
Unlawful Termination Based on Illness Without Medical Evidence and Failure to Offer Alternative Employment
The reasoning notes the procedural omission of granting the right to be heard concerning the actual grounds for termination (initially health-related, later organizational).