Art. 2 Loi sur le personnel (PG) - Champ d'application

1. Cette loi s'applique aux employés de l'administration cantonale, y compris les établissements et les entreprises dépendants ainsi que les tribunaux.

1bis. À défaut de réglementation particulière, la loi ainsi que les dispositions d'exécution s'appliquent également aux employés des établissements et entreprises autonomes du canton.

2. Ne sont pas des employés au sens de cette loi

a) * les membres du Grand Conseil ;

b) * les membres du Conseil d'État ;

c) * les membres des tribunaux ;

cbis) * les membres des autorités de conciliation ;

d) * les membres des conseils d'administration ;

e) * les membres des commissions.

3. Les communes peuvent déclarer cette loi applicable, en tout ou en partie, à leurs employés.

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