142.121
DSKOROOrV
CH-AR
Art. 44c Ordonnance relative à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Organisationsverordnung, OrV) - Règlements d'organisation
4. Section : Administration cantonale et Conférence des secrétaires de département
Art. 44c Ordonnance d'organisation, OrO - Règlements d'organisation · Règlements d'organisation
1. Les départements et la chancellerie d’État adoptent des règlements d’organisation. Dans ces règlements, ils règlent, dans le cadre de la législation et des directives du conseil d'État, notamment
a) l'organisation détaillée ;
b) l'attribution des divers domaines d'activité ;
c) les autorisations de signature et les compétences en matière de dépenses.
2. Les règlements d'organisation doivent être soumis au conseil d'État pour information.