Legislator Jurisprudence & Législation
142.121 DSKOROOrV CH-AR

Art. 44c Ordonnance relative à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Organisationsverordnung, OrV) - Règlements d'organisation

4. Section : Administration cantonale et Conférence des secrétaires de département
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44c Ordonnance d'organisation, OrO - Règlements d'organisation · Règlements d'organisation

1. Les départements et la chancellerie d’État adoptent des règlements d’organisation. Dans ces règlements, ils règlent, dans le cadre de la législation et des directives du conseil d'État, notamment

a) l'organisation détaillée ;

b) l'attribution des divers domaines d'activité ;

c) les autorisations de signature et les compétences en matière de dépenses.

2. Les règlements d'organisation doivent être soumis au conseil d'État pour information.

← Art. 44b Ordonnance sur l'organisation, OOr Ordonnance relative à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Organisationsverordnung, OrV) - Planification et contrôle des affaires Art. 44d Ordonnance sur l'organisation, OrO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →