Art. 2 Ordonnance d'exécution de la loi sur les constructions (BauV) - Planification de Quartier

1. La décision d'entamer la procédure de planification de quartier est prise par le conseil d'arrondissement.

2. Il est tenu d'entamer la procédure si au moins la moitié des propriétaires fonciers, possédant au moins la moitié de la surface à aménager par le plan de quartier, en fait la demande.

3. La planification de quartier doit être associée, si nécessaire, à un remembrement ou à un ajustement des limites.

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