Champ d'application

1. Le concordat s'applique à toute procédure devant un tribunal arbitral qui a son siège dans un canton concordataire.

2. Sous réserve de l'application de règlements d'arbitrage différents d'organismes et d'organisations privés ou de droit public ainsi que de conventions d'arbitrage, dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux dispositions impératives du concordat.

3. Sont impératives les dispositions suivantes du concordat : Articles 2 alinéas 2 et 3, Articles 4-9, 12, 13 et 18-21, Article 22 alinéa 2, Articles 25-29, Article 31 alinéa 1, Article 33 alinéa 1 lettres a-f, alinéas 2 et 3, Articles 36-46.

1. Le siège du tribunal arbitral est situé à l'endroit désigné par accord des parties ou par l'organisme désigné par elles ou, en l'absence d'un tel choix, par décision des arbitres.

2. Si ni les parties ni l'organisme désigné par elles ni les arbitres n'ont désigné cet endroit, le tribunal arbitral a son siège au lieu du tribunal qui serait compétent pour juger l'affaire en l'absence d'une clause compromissoire.

3. Si plusieurs tribunaux sont compétents au sens du paragraphe précédent, le tribunal arbitral a son siège au lieu de l'autorité judiciaire qui est saisie la première en application de l'article 3.

1. Le tribunal civil ordinaire supérieur du canton, où se situe le siège du tribunal arbitral, est sous réserve de l'article 45 alinéa 2 l'autorité judiciaire compétente qui

a) nomme les arbitres, lorsque ceux-ci n'ont pas été désignés par les parties ou par une entité mandatée par elles;

b) décide du rejet et de la révocation des arbitres et veille à leur remplacement;

c) prolonge le mandat des arbitres;

d) participe, sur demande du tribunal arbitral, à la mise en œuvre des mesures probatoires;

e) reçoit la sentence arbitrale pour dépôt et la transmet aux parties;

f) statue sur les recours en nullité et les demandes de révision;

g) certifie la force exécutoire de la sentence arbitrale.

1. La convention d'arbitrage est conclue sous forme de contrat d'arbitrage ou de clause compromissoire.

2. Dans le contrat d'arbitrage, les parties soumettent un litige existant à un tribunal arbitral pour qu'il soit tranché.

3. La clause compromissoire ne peut se rapporter qu'à des litiges futurs pouvant survenir d'une relation juridique déterminée.

1. Objet d'une procédure d'arbitrage peut être toute revendication qui est à la disposition libre des parties, à condition qu'un tribunal d'État ne soit pas exclusivement compétent pour l'affaire en vertu d'une disposition légale impérative.

1. La convention d'arbitrage doit être établie par écrit.

2. Elle peut découler de la déclaration écrite d'adhésion à une personne juridique, à condition que cette déclaration fasse expressément référence à la clause compromissoire contenue dans les statuts ou dans un règlement s'y rapportant.

1. Toute disposition d'une clause compromissoire interdisant l'intervention de juristes dans la procédure d'arbitrage en tant qu'arbitres, secrétaires ou représentants des parties est nulle.

1. Si la validité, le contenu ou la portée de la convention d’arbitrage sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue sur sa propre compétence par une décision provisoire ou finale.

2. L'exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée avant de se prononcer sur le fond de l'affaire.

1. La décision intermédiaire par laquelle le tribunal arbitral se déclare compétent ou incompétent peut faire l'objet d'un recours en nullité au sens de l'article 36 lettre b.

1. Le tribunal arbitral se compose de trois membres, à moins que les parties ne conviennent d'un autre nombre impair, notamment d'un arbitre unique.

2. Toutefois, les parties peuvent prévoir un tribunal arbitral composé d'un nombre pair de membres, qui peut statuer sans la nomination d'un président.

1. Les parties peuvent nommer l'arbitre ou les arbitres d'un commun accord, que ce soit dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur. Elles peuvent également faire désigner l'arbitre ou les arbitres par un organisme qu'elles ont mandaté.

2. Si un arbitre n'est pas désigné nommément mais uniquement par sa fonction, celui qui occupe cette fonction au moment de la déclaration d'acceptation est considéré comme nommé.

3. En l'absence d'accord ou de désignation selon le sens du paragraphe 1, chaque partie nomme un nombre égal d'arbitres; les arbitres ainsi nommés choisissent à l'unanimité un autre arbitre comme président.

4. Si le tribunal arbitral comprend un nombre pair d'arbitres, les parties doivent convenir que soit la voix du président est décisive en cas d'égalité des voix, soit que le tribunal arbitral décide à l'unanimité ou à la majorité qualifiée.

1. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation de l'arbitre unique, ou si l'une des parties ne désigne pas l'arbitre ou les arbitres qu'elle doit désigner, ou si les arbitres ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du président, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 procède à la nomination à la demande d'une partie, à moins que la convention d'arbitrage ne désigne une autre instance pour cette tâche.

1. La procédure d’arbitrage est pendante

a) à partir du moment où une partie saisit l’arbitre ou les arbitres désignés dans la clause compromissoire ;

b) si la clause compromissoire ne désigne pas d’arbitres : à partir du moment où une partie initie la procédure prévue dans la clause compromissoire pour la constitution du tribunal arbitral ;

c) si la clause compromissoire ne règle pas la procédure de désignation des arbitres : à partir du moment où une partie demande à l’autorité judiciaire prévue à l’article 3 de nommer les arbitres ;

d) en l’absence d’une clause compromissoire : à partir de la signature de la convention d’arbitrage.

2. Lorsque le règlement d'arbitrage reconnu par les parties ou la convention d’arbitrage prévoit une procédure de conciliation, l’ouverture de celle-ci vaut initiation de la procédure d’arbitrage.

1. Les arbitres doivent confirmer l'acceptation de leur fonction.

2. Le tribunal arbitral n'est constitué que lorsque tous les arbitres ont déclaré accepter leur fonction pour le litige qui leur a été soumis.

1. Avec l'accord des parties, le tribunal arbitral peut nommer un secrétaire.

2. Les articles 18 à 20 sont applicables au refus du secrétaire.

1. Les parties peuvent, dans la clause compromissoire ou dans un accord ultérieur, fixer une durée pour la mission confiée au tribunal arbitral.

2. Dans ce cas, la durée de la mission peut être prolongée pour une période déterminée, soit par accord des parties, soit sur demande d'une partie ou du tribunal arbitral, par décision de l'autorité judiciaire prévue à l'article 3.

Si une partie présente une telle demande, l'autre partie doit être entendue.

1. Les parties peuvent, à tout moment, déposer une plainte pour retard judiciaire auprès de l'autorité judiciaire prévue à l'article 3.

1. Les parties peuvent récuser les arbitres pour les motifs d'exclusion et de récusation des juges fédéraux mentionnés dans la loi fédérale du 16 décembre 1943 sur l'organisation de la juridiction fédérale, ainsi que pour les motifs prévus dans un règlement d'arbitrage reconnu par elles ou dans la convention d'arbitrage.

2. En outre, tout arbitre peut être récusé s'il est incapable d'agir ou s'il a purgé une peine privative de liberté pour un crime ou un délit infamant.

3. Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a désigné que pour un motif survenu après la désignation, à moins qu'elle ne prouve de manière crédible qu'elle n'avait pas connaissance du motif de récusation à ce moment-là.

1. Le tribunal arbitral peut être récusé si une partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination de ses membres.

2. Le nouveau tribunal arbitral sera constitué selon la procédure prévue à l'article 11.

3. Les parties sont en droit de nommer de nouveau les membres du tribunal arbitral récusé en tant qu'arbitres.

1. La récusation doit être demandée au début de la procédure, ou dès que le requérant a connaissance du motif de récusation.

1. En cas de contestation, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 statue sur la récusation.

2. Les parties doivent être admises à produire des preuves.

1. Chaque arbitre peut être révoqué par accord écrit des parties.

2. À la demande d'une partie, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 peut retirer un arbitre de ses fonctions pour des motifs importants.

1. Si un arbitre décède, doit se récuser, est révoqué ou démissionne, il est remplacé selon la procédure suivie lors de sa nomination ou désignation.

2. S'il ne peut être remplacé de cette manière, le nouvel arbitre est nommé par l'autorité judiciaire prévue à l'article 3, sauf si la convention d'arbitrage est réputée caduque de par son contenu.

3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord à ce sujet, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 décide, après avoir entendu le tribunal arbitral, dans quelle mesure les actes de procédure auxquels l'arbitre remplacé a participé restent valables.

4. Si la durée du mandat du tribunal arbitral est limitée, la période ne sera pas suspendue par le remplacement d'un ou plusieurs arbitres.

1. La procédure devant le tribunal arbitral est déterminée par accord des parties ou, à défaut, par décision du tribunal arbitral.

2. Si la procédure n'est ni définie par un accord entre les parties ni par une décision du tribunal arbitral, la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale est applicable mutatis mutandis.

1. La procédure choisie doit en tout cas garantir l'égalité des parties et permettre à chacune d'elles

a) d'obtenir le droit d'être entendue et, en particulier, de présenter ses moyens d'attaque et de défense de fait et de droit ;

b) de consulter à tout moment le dossier dans le cadre d'une gestion régulière ;

c) d'assister aux délibérations sur les preuves et aux audiences orales ordonnées par le tribunal arbitral ;

d) d'être représentée ou assistée par un mandataire de son choix.

1. Seules les juridictions étatiques sont compétentes pour ordonner des mesures provisoires.

2. Les parties peuvent toutefois volontairement se soumettre aux mesures provisoires proposées par le tribunal arbitral.

1. Le tribunal arbitral administre lui-même les preuves.

2. Si le recours à une mesure d’instruction est réservé à l’autorité étatique, le tribunal arbitral peut demander la coopération de l’autorité judiciaire prévue à l'article 3. Celle-ci agit conformément à son droit cantonal.

1. L'intervention et la dénonciation de litige nécessitent une convention d'arbitrage entre le tiers et les parties au litige.

2. Elles requièrent en outre l'accord du tribunal arbitral.

1. Si une partie soulève l'exception de compensation et se fonde à cet égard sur un rapport juridique que le tribunal arbitral ne peut évaluer ni en vertu de la convention d'arbitrage ni en vertu d'un accord ultérieur des parties, la procédure d'arbitrage est suspendue et un délai raisonnable pour faire valoir ses droits devant le tribunal compétent est accordé à la partie ayant soulevé l'exception.

2. Une fois que le tribunal compétent a rendu sa décision, la procédure est reprise sur demande d'une des parties.

3. Pour autant que la durée du mandat du tribunal arbitral soit limitée dans le temps, cette période est suspendue tant que la procédure d'arbitrage est interrompue.

1. Le tribunal arbitral peut demander une avance sur les frais de procédure présumés et conditionner la conduite de la procédure à son versement. Il détermine le montant de l'avance pour chaque partie.

2. Si une partie ne verse pas l'avance qui lui est demandée, l'autre partie peut, à son choix, avancer la totalité des frais ou renoncer à l'arbitrage. Si elle renonce, les parties ne sont plus tenues par la convention d'arbitrage quant à ce litige.

1. Lors des délibérations et des votes, tous les arbitres doivent participer.

2. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, sauf si la convention d'arbitrage exige l'unanimité ou une majorité qualifiée (l'art. 11 al. 4 demeure réservé).

3. Le tribunal arbitral statue selon les règles du droit applicable, à moins que les parties l’aient autorisé dans la convention d'arbitrage à statuer en équité.

4. Le tribunal arbitral ne peut accorder à une partie plus ou, à moins qu'une disposition légale particulière ne le permette, autrement que ce qu'elle a demandé.

1. À moins que les parties n'en aient convenu autrement, le tribunal arbitral peut statuer par plusieurs sentences arbitrales.

1. La sentence arbitrale contient

a) les noms des arbitres ;

b) la désignation des parties ;

c) l'indication du siège du tribunal arbitral ;

d) les demandes des parties ou, en l'absence de demandes, une description de la question litigieuse ;

e) sauf si les parties y ont expressément renoncé : l'exposé des faits, les motifs juridiques de la décision et, le cas échéant, les considérations d'équité ;

f) le dispositif sur le fond de l'affaire ;

g) le dispositif sur le montant et la répartition des frais de procédure et des indemnités des parties.

2. La sentence arbitrale doit être datée et signée par les arbitres. La signature de la majorité des arbitres suffit, à condition qu'il soit mentionné dans la sentence que la minorité a refusé de signer.

3. Si le tribunal arbitral doit seulement nommer des arbitres, l'alinéa 1, lettre e, n'est pas applicable.

1. L'existence d'un accord des parties mettant fin au litige est constatée par le tribunal arbitral sous la forme d'une sentence arbitrale.

1. Le tribunal arbitral assure le dépôt de la sentence arbitrale auprès de l'autorité judiciaire prévue à l'article 3.

2. La sentence arbitrale est déposée en original et, dans le cas visé par le paragraphe 4, en autant de copies qu'il y a de parties impliquées dans la procédure.

3. Si la sentence arbitrale n'est pas rédigée dans l'une des langues officielles de la Confédération suisse, l'autorité auprès de laquelle elle est déposée peut exiger une traduction certifiée conforme.

4. Cette autorité notifie la sentence arbitrale aux parties et leur communique la date du dépôt.

5. Les parties peuvent renoncer au dépôt de la sentence arbitrale. Elles peuvent également renoncer à ce que la sentence leur soit notifiée par l'autorité judiciaire; dans ce cas, la notification est effectuée par le tribunal arbitral.

1. Contre la sentence arbitrale peut être formé un recours en nullité auprès de l'autorité judiciaire prévue à l'article 3, pour invoquer,

a) que le tribunal arbitral n'était pas composé conformément aux règles;

b) que le tribunal arbitral a erronément retenu ou nié sa compétence;

c) qu'il a statué sur des points qui ne lui ont pas été soumis, ou qu'il a omis de statuer sur des conclusions juridiques soumises (sous réserve de l'article 32);

d) qu'une règle de procédure impérative au sens de l'article 25 a été violée;

e) que le tribunal arbitral a accordé à une partie plus ou autre chose que ce qu'elle a demandé, sans qu'une disposition légale particulière le permette;

f) que la sentence arbitrale est arbitraire, parce qu'elle repose sur des constatations manifestement erronées ou qu'elle contient une violation évidente du droit ou de l'équité;

g) que le tribunal arbitral a statué après l'expiration de son mandat;

h) que les dispositions de l'article 33 ont été ignorées ou que le dispositif est incompréhensible ou contradictoire;

i) que les indemnités fixées par le tribunal arbitral pour les arbitres sont manifestement excessives.

1. Le recours en annulation doit être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la sentence arbitrale.

2. Il n'est recevable qu'après épuisement des recours arbitrales prévus dans la convention d'arbitrage.

1. Le recours en nullité n'a pas d'effet suspensif. Cependant, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 peut, à la demande d'une partie, lui accorder cet effet.

1. L'autorité judiciaire saisie du recours en annulation peut, après avoir entendu les parties et si elle le juge opportun, renvoyer la sentence arbitrale au tribunal arbitral et lui fixer un délai pour la corriger ou la compléter.

1. Si la sentence arbitrale n'est pas renvoyée au tribunal arbitral ou n'est pas rectifiée ou complétée en temps utile par celui-ci, l'autorité judiciaire statue sur le recours en nullité et, en cas d'acceptation de celui-ci, annule la sentence arbitrale.

2. L'annulation peut être limitée à certaines parties de la sentence arbitrale, à moins que les autres n'en dépendent.

3. Si le motif de nullité de l'article 36 lettre i est présent, l'autorité judiciaire annule uniquement la décision relative aux frais et fixe elle-même les indemnités des arbitres.

4. Si la sentence arbitrale est annulée, les mêmes arbitres rendent une nouvelle décision, sauf s'ils sont récusés en raison de leur participation à la procédure antérieure ou pour une autre raison.

1. La révision peut être demandée

a) lorsque le jugement arbitral a été influencé par des actes que le droit suisse déclare punissables ; ces actes doivent être établis par un jugement pénal, sauf si une procédure pénale ne peut pas mener à un jugement pour d'autres raisons que le manque de preuves ;

b) lorsque le jugement arbitral a été rendu sans connaissance de faits importants ou de moyens de preuve intervenus avant la décision, qui servent à établir des faits importants, et qu'il n'a pas été possible au demandeur de révision de produire ces faits ou moyens de preuve lors de la procédure.

1. La demande de révision doit être déposée dans les 60 jours suivant la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les cinq ans suivant la notification de la sentence arbitrale auprès de l'autorité judiciaire prévue à l'article 3.

1. Si la demande de révision est acceptée, l'autorité judiciaire renvoie le litige au tribunal arbitral pour une nouvelle évaluation.

2. Les arbitres empêchés sont remplacés conformément aux dispositions de l'article 3.

3. Si un nouveau tribunal arbitral doit être constitué, les arbitres sont désignés ou nommés conformément aux dispositions des articles 10 à 12.

4. En cas de renvoi au tribunal arbitral, l'article 16 s'applique par analogie.

1. À la demande d'une partie, l'autorité judiciaire prévue à l'article 3 atteste qu'une sentence arbitrale, qui n'est pas contraire à l'article 5, est exécutoire de la même manière qu'un jugement judiciaire, à condition que

a) les parties l'aient expressément reconnue ;

b) ou qu'aucun recours en annulation n'ait été déposé contre elle dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1 ;

c) ou qu'aucun effet suspensif n'ait été accordé à un recours en annulation déposé dans les délais ;

d) ou qu'un recours en annulation formé ait été déclaré caduc ou rejeté.

2. Le certificat d'exécutabilité est apposé à la fin de la sentence arbitrale.

3. L'exécution provisoire d'une sentence arbitrale est exclue.

1. Les cantons règlent la procédure devant l'autorité judiciaire prévue à l'article 3. La décision concernant le refus, la révocation et le remplacement des arbitres est rendue au cours d'une procédure sommaire.

2. Les cantons sont autorisés à transférer en tout ou en partie les compétences décrites à l'article 3, lettres a-e et g, à une autre autorité judiciaire que celle qui y est prévue. S'ils font usage de cette faculté, les parties et les arbitres peuvent néanmoins soumettre leurs requêtes valablement au tribunal civil cantonal ordinaire supérieur.

1. Lorsque le concordat entre en vigueur dans un canton, toutes les dispositions législatives de ce canton relatives à l'arbitrage sont abrogées, sous réserve de l'article 45.