Arrêté de la Commission d'État sur l'assurance des employés (assurance collective) (Gruppenversicherung) - Objet

1. Le canton d'Appenzell I. Rh. (ci-après dénommé le canton) gère, en plus de la caisse d'assurance cantonale, une assurance du personnel qui a pour objet d'assurer ses employés, conformément aux dispositions suivantes, contre les conséquences économiques de la perte de revenu en raison de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.

2. Cette assurance du personnel est basée sur un contrat entre le canton, en tant que preneur d'assurance, et la Société Suisse d'Assurances sur la Vie et de Rentes, Zurich (ci-après dénommée Rentenanstalt). La responsabilité du canton, découlant de cette décision de la commission d'état, ne dépasse pas celle de la Rentenanstalt.

1. Sont assurés, sous réserve du paragraphe 3 de cet article, les employés du canton, qui étaient déjà affiliés à l'assurance collective, ainsi que ceux qui, pour des raisons de santé, ne peuvent être affiliés à la caisse d'assurance cantonale.

2. Pour l'affiliation à l'assurance, les conditions d'admission selon l'article 3 de cette décision de la commission d'État sont déterminantes.

3. Sont exclus de l'assurance

a) Les personnes qui, au moment où elles devraient être admises dans l'assurance, ont dépassé l'âge tarifaire de 60 ans;

b) Les personnes qui, au moment où elles devraient être admises dans l'assurance, occupent un poste résilié;

c) Les employés de la caisse de compensation cantonale.

1. L'admission des personnes à assurer dans l'assurance s'effectue, sous réserve du paragraphe 2 de cet article, sans examen médical ni autre évaluation de santé, à condition que les exigences suivantes soient remplies

a) sur la base des déclarations dans la demande d'assurance (art. 11, al. 2), en particulier celles concernant la santé, la pleine capacité de travail doit être présumée existante ;

b) avant l'admission dans l'assurance, la personne à assurer doit avoir travaillé de façon continue pendant au moins trois mois si, au cours des douze derniers mois, elle a interrompu le travail pour des raisons de santé pendant plus de trois semaines consécutivement. Si ces conditions ne sont pas remplies, une évaluation des risques est effectuée par l'institution de prévoyance selon les ordres qu'elle a établis.

2. Pour les personnes dont la somme initiale de risque dépasse Fr. 30'000.--, l'admission dans l'assurance est subordonnée au résultat d'un examen de santé.

3. Sur la base du résultat de l'évaluation des risques, l'institution de prévoyance décide si et à quelles conditions l'admission dans l'assurance peut être effectuée.

1. Les prestations d'assurance générales comprennent

a) un capital vieillesse, payable à l'âge terminal atteint ;

b) un capital décès, versé si l'assuré décède avant l'échéance du capital vieillesse ;

c) une rente d'invalidité proportionnelle au degré d'invalidité en cas de survenue de cette dernière avant l'âge terminal. La rente d'invalidité est accordée après six mois consécutifs d'invalidité et tant que celle-ci persiste, mais au plus tard jusqu'à l'âge terminal. Un degré d'invalidité inférieur à un quart de la capacité de gain ne donne pas droit au paiement de la rente d'invalidité ; en revanche, une rente entière est versée si le degré d'invalidité atteint au moins 75 %.

2. Pour les hommes mariés, ainsi que pour les hommes veufs et divorcés ayant des enfants de moins de 20 ans, il est en outre assuré

a) une rente d'éducation proportionnelle au degré d'invalidité, pour chaque enfant de l'assuré invalide âgé de moins de 20 ans, payable tant que la rente d'invalidité est en cours, mais au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 20 ans ;

b) une rente d'orphelin pour chaque enfant de l'assuré âgé de moins de 20 ans au moment du décès de l'assuré. La rente d'orphelin commence lorsque l'assuré décède avant l'âge terminal et est versée jusqu'au décès de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 20 ans.

3. L'âge terminal est considéré comme l'âge tarifaire de 65 ans.

4. Toutes les rentes sont payées par versements trimestriels et à l'avance. Les dates de paiement des rentes sont le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre.

1. Le montant des prestations d'assurance conformément à l'art. 4 al. 1 est déterminé individuellement pour chaque personne à assurer, en fonction de son âge tarifaire lors de la souscription de l'assurance et d'une prime annuelle égale à 25 % du salaire assuré (art. 10).

2. Le capital-décès assuré est égal au capital-retraite assuré.

3. La rente annuelle d'invalidité assurée s'élève, en cas d'invalidité totale, à 10 % du capital-retraite assuré.

4. La rente d'éducation assurée s'élève par enfant, en cas d'invalidité totale, à 5 % par an du salaire assuré. Elle est versée pour un maximum de cinq enfants de l'assuré concerné.

5. La rente annuelle d'orphelin assurée s'élève à 5 % pour chaque demi-orphelin et à 10 % pour chaque orphelin total du salaire assuré.

6. Un éventuel avoir d'épargne existant peut être utilisé comme versement unique pour augmenter les prestations d'assurance conformément aux al. 1 à 3 de cet article. Ces versements uniques sont considérés comme des contributions personnelles de l'assuré au sens de l'art. 7 al. 2 et art. 14.

7. Le montant du capital-retraite assuré est visible sur le certificat remis à chaque personne assurée.

8. Les assurés qui, au 1er janvier 1972, ne sont pas affiliés à la caisse d'assurance cantonale, mais à l'assurance de groupe, reçoivent, à partir de l'âge de 65 ans, une rente annuelle de 35 % de la rente AVS (situation au 1er janvier 1972) si la conversion du capital en rente viagère entraîne une réduction d'au moins 25 % par rapport à la rente correspondante de la caisse d'assurance cantonale. Il en va de même pour les survivants des assurés.

9. Les subventions des prestations complémentaires cantonales supplémentaires sont déduites de cette rente.

10. Les augmentations de l'AVS après le 1er janvier 1972 n'entraînent pas d'augmentation de la rente supplémentaire de 35 % conformément au chiffre 8. Si nécessaire, le pourcentage doit être réduit de manière à ce que la rente supplémentaire corresponde à nouveau à 35 % de la situation au 1.1.1972.

Exemple

Rente AVS 1.1.1972 = Fr. 400.--

Rente supplémentaire 35 % = Fr. 140.--

Rente AVS 1.1.1973 = Fr. 400.--

Rente supplémentaire 35 % de Fr. 400.-- ou 17½ % de Fr. 800.-- = Fr. 140.--

1. Augmente ou diminue le salaire assuré (art. 10 al. 3), les prestations d'assurance selon l'art. 4 al. 1 sont augmentées ou réduites du montant correspondant à une prime annuelle de 25 % de la différence entre le nouveau et l'ancien salaire assuré et l'âge tarifaire applicable de la personne assurée au moment considéré. En même temps, si des rentes d'éducation et d'orphelin sont assurées pour l'assuré concerné, la rente annuelle d'éducation est fixée à 5 % du nouveau salaire assuré et la rente annuelle d'orphelin de père ou mère, ou complète est fixée à 5 % respectivement 10 % du nouveau salaire assuré.

2. Si une personne assurée ne peut pas travailler à plein temps pour des raisons de santé au moment où une augmentation des prestations d'assurance devrait avoir lieu en raison d'une augmentation du salaire, l'augmentation des prestations d'assurance est reportée jusqu'à l'expiration d'un mois à compter de la reprise du travail à plein temps.

1. Le capital de vieillesse, le capital décès ou l'indemnité conformément à l'art. 14 al. 4 peuvent être versés à l'assuré ou à ses ayants droit sous forme d'un montant unique, par versements échelonnés ou sous forme de rentes (rentes viagères ou temporaires).

2. Les assurés ou leurs ayants droit ont le droit de déterminer eux-mêmes le mode de paiement pour la partie de la prestation d'assurance qui correspond aux cotisations de l'assuré. Si le risque existe que les ayants droit, par prodigalité, ivrognerie, conduite de vie dépravée ou par la manière dont ils gèrent leur patrimoine, s'exposent eux-mêmes ou exposent leur famille à un état de besoin ou de pauvreté, la commission paritaire peut déterminer le mode de paiement pour le reste de la prestation d'assurance. Toutefois, la mise en place d'une rente viagère sans restitution nécessite le consentement écrit des ayants droit.

3. Le fait que le versement s'effectue par tranches ou sous forme de rentes ne doit cependant pas diminuer la prestation totale du canton, y compris les intérêts; d'autre part, les ayants droit n'ont plus aucun droit envers le canton après que la prestation d'assurance ait été intégralement versée en un seul montant ou par tranches, ou après sa conversion en rente.

4. Si une somme d'assurance n'a pas été entièrement versée au décès de la personne bénéficiaire et qu'il n'existe ni héritiers légaux ni héritiers désignés par testament, le solde non versé revient à l'institution de prévoyance du personnel du canton.

1. L'âge tarifaire est l'âge atteint au 1er janvier d'une année, arrondi vers le bas ou vers le haut à l'année entière de sorte que les fractions d'une demi-année ou moins soient ignorées et celles de plus d'une demi-année soient comptées comme une année entière.

1. Année de service au sens de cette décision de la commission professionnelle, est considérée la période du 1er janvier d'une année jusqu'au 31 décembre suivant, passée au service du canton. Si l'entrée en service a eu lieu plus de six mois avant le 1er janvier, la période allant du jour de l'entrée en service jusqu'au 31 décembre suivant est comptée comme une année de service complète. Les années d'apprentissage ne sont pas prises en compte pour l'assurance. Si la relation de service a été interrompue, la période d'interruption est déduite; le temps de service effectif ainsi déterminé est arrondi au sens de la règle d'arrondissement de l'art. 8 aux années entières inférieures ou supérieures.

1. Est considéré comme salaire assuré le salaire de base y compris les indemnités de fonction et de formation ainsi que les indemnités de renchérissement, mais à l'exclusion des allocations familiales et pour enfants ainsi que du 13ème mois, après déduction d'une déduction de coordination AVS fixée par la commission paritaire.

2. Lors de l'adhésion à l'assurance, la rémunération annuelle calculée conformément à l'alinéa 1 pour le moment concerné est considérée comme rémunération assurée.

3. Les modifications de la rémunération annuelle en vertu de l'art. 43 du règlement de rémunération ne sont prises en compte pour l'assurance que tous les deux ans. Si un assuré atteint le maximum salarial avant la fin d'une période de deux ans conformément à l'art. 40 du règlement de rémunération, la nouvelle rémunération annuelle est considérée comme rémunération assurée dès le 1er janvier qui coïncide avec le moment d'atteinte du maximum ou le suit.

4. Les modifications de la rémunération annuelle pendant les cinq dernières années précédant l'âge terminal ne sont pas prises en compte.

1. Toutes les assurances sont conclues au 1er janvier de l'année, à l'exception des assurances de rentes d'éducation et de rentes orphelines, qui doivent être conclues lors du mariage d'un assuré masculin au cours de l'année d'assurance.

2. Pour chaque personne à intégrer dans l'assurance, une demande est rédigée à l'intention de l'institution de rentes, qui doit être signée par le canton et par la personne à assurer.

3. L'institution de rentes verse les prestations d'assurance dues au canton, qui à son tour s'occupe du paiement aux ayants droit. En cas d'actes délictueux, l'art. 60 du règlement de rémunération s'applique par analogie.

4. Les assurés sont tenus de signaler immédiatement au canton tout changement d'état civil (mariage; dissolution du mariage; remariage) survenant pendant la durée de leur relation de travail, afin que le canton puisse prendre les mesures nécessaires découlant de ces modifications pour l'assurance. Les hommes veufs et divorcés doivent déclarer leurs enfants de moins de 20 ans au canton ainsi que lui signaler le décès de ces enfants. Les assurés doivent fournir des informations véridiques sur leurs situations pertinentes pour l'assurance.

5. Le canton décline toute responsabilité pour les conséquences résultant pour les droits d'assurance des personnes concernées et de leurs ayants cause de la violation de cette obligation de déclaration et d'information.

1. Les cotisations de l'assuré à l'assurance de groupe sont de 10 % et celles de l'employeur de 15 % du salaire assuré conformément à l'art. 10 al. 1.

2. Le canton se charge du paiement des primes vis-à-vis de l'institution de prévoyance. Les cotisations des assurés sont déduites par le canton en montants égaux lors du versement des salaires.

3. L'obligation de cotiser commence avec l'affiliation à l'assurance et dure jusqu'au décès de la personne assurée, mais au plus tard jusqu'à l'âge terminal. Si une personne assurée devient invalide avant cela, la cotisation qu'elle doit payer est réduite proportionnellement à la diminution de sa capacité de gain. En cas d'invalidité totale, aucune cotisation n'est due. Une réduction de la capacité de gain inférieure à un quart ne donne droit à aucune réduction de cotisations; en revanche, si le degré d'invalidité atteint au moins 75 %, aucune cotisation n'est requise.

4. Les excédents remboursés par l'institution de prévoyance sont placés à intérêt et sont utilisés tous les cinq ans comme dépôt unique pour l'augmentation générale des prestations d'assurance conformément à l'art. 4 al. 1 pour tous les assurés. La prime annuelle pour l'assurance des rentes d'éducation et d'orphelins est avancée par le canton, qui, à son tour, compense les montants dépensés avec les excédents remboursés par l'institution de prévoyance.

1. Si une personne assurée décède avant de se retirer du service, ses survivants ont droit, sous réserve des dispositions de l'article 7, à la somme assurée en cas de décès prévue à l'art. 5, selon l'ordre de priorité et l'étendue suivants

1. le conjoint, les descendants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les personnes qui ont été régulièrement soutenues par l'assuré, ont droit à la totalité de la somme assurée en cas de décès;

2. les autres héritiers de la personne assurée ont droit à la part de la somme assurée en cas de décès correspondant à la contribution des personnes assurées.

2. La somme assurée en cas de décès est versée dès que les ayants droit fournissent

a) un certificat de décès officiel;

b) un rapport médical sur la cause du décès.

3. Les parts de la somme assurée en cas de décès qui ne sont pas distribuées reviennent à l'organe de prévoyance du personnel.

1. Si la relation de service d'un assuré avec le canton est résiliée avant l'âge terminal, l'intéressé a droit à une indemnité en capital égale à la somme des contributions qu'il a versées, sans intérêt.

2. Si la relation de service est résiliée après plus de cinq années de service, la personne partante a, à condition que le départ se fasse régulièrement, droit en outre au paiement de la partie restante de la valeur de rachat, déduction faite de la somme des contributions (alinéa 1), dans la mesure suivante

Années de service accomplies / Part du reste de la valeur de rachat

5 et moins : --

6 : 10%

7 : 20%

8 : 30%

9 : 40%

10 : 50%

11 : 60%

12 : 70%

13 : 80%

14 : 90%

15 et plus : 100%

3. L'assuré a le choix de demander, au lieu de l'indemnité en capital qui lui est due conformément à l'alinéa 1 ou 2 de cet article, la cession d'une partie de son assurance pour la continuer pour son propre compte. La partie de l'assurance à céder est déterminée de manière à ce que le capital de couverture au moment de la cession soit égal à l'indemnité en capital due à l'intéressé.

4. Indépendamment du nombre d'années de service accomplies, une personne assurée a droit à la cession de l'intégralité de son assurance ou à une indemnité en capital égale à la valeur de rachat complète de son assurance remboursée au canton par l'institution de retraite,

a) si elle quitte le service de manière anticipée pour des raisons d'âge, dans les cinq dernières années avant l'âge terminal ;

b) en cas de non-réélection non fautive ;

c) Le respect des dispositions légales concernant la portabilité reste réservé.

1. Toute personne ayant quitté le service du canton et bénéficié d'une indemnité conformément à l'art. 14 est assimilée à une nouvelle personne entrant en fonction lors de toute éventuelle réintégration ultérieure.

1. Toutes les demandes d'indemnisation d'assurance relevant de ce règlement ne peuvent être ni cédées ni mises en gage à des tiers.

1. Valeurs de rachat et prestations d'assurance qui, pour une raison quelconque, ne sont pas à verser aux assurés ou à leurs ayants droit, reviennent à l'institution de prévoyance du personnel du canton.

1. Les certificats médicaux nécessaires pour établir des droits à l'assurance-invalidité doivent être délivrés par un médecin choisi en accord avec le canton et l'institution de prévoyance.

1. Cette décision de la commission de statut entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1973 et est remise à chaque personne lors de son admission à l'assurance.

2. Les différends concernant l'interprétation ou l'application de cette décision de la commission de statut sont tranchés par le juge ordinaire.

3. Cette décision de la commission de statut peut être modifiée à tout moment par la commission de statut avec l'accord des assurés, sous réserve des modifications de l'ordonnance relative aux traitements. Toutefois, le capital de couverture accumulé jusqu'au jour de la modification pour chaque assuré doit continuer à être utilisé pour son assurance. Les droits déjà acquis des bénéficiaires découlant de la démission du service, de l'invalidité ou du décès ne peuvent plus être affectés par une modification de cette décision de la commission de statut.