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172.310 PEV CH-AI

Art. 26 Ordonnance sur le personnel (PeV) - Responsabilité en matière patrimoniale et pénale

Les obligations des employés
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Art. 26 PeV - Responsabilité en matière patrimoniale et pénale · Responsabilité en matière patrimoniale et pénale

1. L'employeur est responsable des dommages résultant de l'exercice de l'activité officielle, causés par des actes ou des omissions illicites.

2. Les employés qui causent intentionnellement ou par négligence grave un dommage à l'employeur en sont responsables selon les dispositions du Code des obligations. La commission professionnelle est compétente pour l'introduction de telles actions.

3. Quiconque commet une infraction, un délit ou un crime dans l'exercice de ses fonctions est poursuivi selon les dispositions du droit pénal. Au nom du canton, la commission professionnelle est compétente pour déposer une demande d'ouverture d'enquête pénale à l'encontre des employés suspectés.

4. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 17 2020 · ai (Art. 26 PeV)
Claimant v. State: Liability for Excavated Material Disposal Clarification
Cited as part of the legal requirement for state liability, which was found to be absent.