§ 1 Ordonnance sur l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (Gastgewerbeverordnung, GGV) - Définition

1. Une activité de restauration commerciale au sens de la loi est présente lorsque des plats ou des boissons sont vendus pour consommation sur place à un prix supérieur au prix d'achat.

2. Une activité de restauration commerciale est également présente lorsque, au lieu d'un prix de vente plus élevé, un droit d'entrée ou une cotisation est perçu pour la distribution de plats ou de boissons.

3. La distribution de plats ou de boissons par le biais de distributeurs automatiques ne constitue pas une activité de restauration.

Ordonnance sur l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (Gastgewerbeverordnung, GGV) - Définition § 2 Règlement sur l'industrie de l'hôtellerie, RIH →