Ordonnance d'exécution de la législation fédérale sur les mesures d'accompagnement en cas de détachement de travailleurs et sur le contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail - Compétence (VEA)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
1. La Commission Tripartite (CTP) est compétente pour l'exécution
a) des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes,
b) de la loi sur l'assurance-chômage.
1. La TPK se compose de douze membres ayant le droit de vote et de deux membres sans droit de vote.
2. Le conseil exécutif élit pour la période ordinaire de mandat
a) quatre membres ayant le droit de vote sur proposition des organisations des salarié(e)s,
b) quatre membres ayant le droit de vote sur proposition des organisations des employeurs,
c) un membre ayant le droit de vote sur proposition de l'association des syndics communaux.
3. Font partie de la commission, en vertu de leur fonction, en tant que membres ayant le droit de vote
a) la cheffe ou le chef du Département de l'économie et de l'intérieur,
b) * la directrice ou le directeur de l'Office de la migration et de l'intégration du canton d'Argovie (MIKA),
c) la directrice ou le directeur de l'Office de l'économie et du travail (AWA).
4. Les membres sans droit de vote sont déterminés comme suit
a) une représentation de la caisse de chômage publique par l'intermédiaire de l'AWA,
b) une représentation de l'autorité de la formation professionnelle par la division de la formation professionnelle et de l'école secondaire supérieure.
1. La présidente ou le président du Département de l'économie publique et de l'intérieur préside les séances. Par ailleurs, la commission s'auto-constitue.
2. La commission peut constituer des comités pour statuer sur des affaires urgentes et pour d'autres tâches prévues par ce règlement et dans un règlement interne.
3. La commission est en mesure de prendre des décisions lorsque au moins sept membres, incluant au minimum deux représentants des employés, deux représentants des employeurs, et deux représentants des autorités, sont présents.
4. La commission définit dans un règlement les détails de son organisation, notamment la répartition des tâches et des compétences entre elle-même, ses comités, et le secrétariat.
1. Le MIKA dirige le secrétariat de la TPK.
2. Outre les tâches administratives, le secrétariat effectue des contrôles pour lesquels la TPK est compétente selon la loi fédérale.
3. Pour les affaires concernant l'exécution de la LACI, le AWA se charge des tâches administratives.
1. Afin de pouvoir exercer les fonctions qui leur sont attribuées, la Commission paritaire (TPK), le secrétariat de la TPK, les experts indépendants mandatés par la TPK ainsi que les inspecteurs du MIKA ont le droit de demander des informations et d'accéder à tous les documents nécessaires pour effectuer les vérifications conformément à l'article 360a, alinéa 1 du Code des Obligations et à l'article 1a de la Loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail [Loi sur la déclaration de force obligatoire générale] du 28 septembre 1956 (art. 360b alinéa 5 du Code des Obligations et art. 7 de la Loi fédérale). En cas de litige, la décision revient au Conseil d'État.
1. Les membres de la TPK ont droit à une indemnisation conformément au Décret sur les frais, les indemnités de session et les autres compensations du 14 mars 2000 et au Règlement sur les frais, les indemnités de session et les autres compensations du 31 janvier 2001.
1. Le MIKA gère le bureau d'enregistrement pour les prestations de services et les interventions de travail exemptées de l'obligation d'autorisation au titre du droit des étrangers.
2. À la demande de l'employeuse ou de l'employeur, le MIKA confirme la réception de la déclaration.
3. ...
4. Le MIKA transmet une copie de la déclaration aux organes paritaires responsables de l'application de la convention collective de travail déclarée de force obligatoire, si le domaine d'activité de la personne déclarée relève de son champ d'application. Ils reçoivent également une copie des autorisations au titre du droit des étrangers délivrées par le MIKA pour les travailleurs détachés.
1. L'Office MIKA est l'autorité cantonale compétente conformément à l'art. 7 al. 1 let. d de la loi fédérale, sauf disposition contraire expresse.
1. ...
2. ...
3. Contre les dispositions du MIKA qui se fondent sur la loi fédérale, un recours peut être déposé par écrit auprès de l'autorité qui a pris la décision, et ensuite un recours peut être formé devant le tribunal administratif.
4. En dérogation au paragraphe 3, contre les sanctions administratives en cas de violations des dispositions relatives au salaire minimum d'un contrat collectif de travail selon l'article 360a CO, un recours peut être déposé par écrit auprès du Département de l'économie publique et de l'intérieur et ensuite auprès du tribunal administratif.
1. Autorité compétente pour la mise en place d'un organe de contrôle spécial au sens de l'art. 6 AVEG est l'AWA.
1. Le Département de l'économie publique et de l'intérieur fixe, après consultation des parties contractantes d'une convention collective de travail déclarée d'application générale, le montant et les modalités de l'indemnisation des surcoûts, supportés par les commissions paritaires en raison de l'exécution de la loi fédérale par rapport à l'exécution habituelle d'une convention collective de travail, et qui, conformément à l'art. 9 de l'Ordonnance sur la compétence de l'exécution (EntsV), doivent être indemnisés par le canton.
2. Seules les mesures qui ont été prises en accord préalable avec le MIKA sont indemnisées.
1. Ce règlement doit être publié dans le recueil des lois.
2. Il entre en vigueur le 1er juin 2004, à l'exception des articles 1 à 5 et 7.
3. Les articles 1 à 5 et 7 entrent en vigueur le 1er décembre 2003.