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§ 11 Ordonnance d'exécution de la législation fédérale sur les mesures d'accompagnement en cas de détachement de travailleurs et sur le contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail - Financement des commissions paritaires

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§ 11 Ordonnance d'exécution relative à la législation fédérale sur les travailleuses et travailleurs détachés, OED · Financement des commissions paritaires

1. Le Département de l'économie publique et de l'intérieur fixe, après consultation des parties contractantes d'une convention collective de travail déclarée d'application générale, le montant et les modalités de l'indemnisation des surcoûts, supportés par les commissions paritaires en raison de l'exécution de la loi fédérale par rapport à l'exécution habituelle d'une convention collective de travail, et qui, conformément à l'art. 9 de l'Ordonnance sur la compétence de l'exécution (EntsV), doivent être indemnisés par le canton.

2. Seules les mesures qui ont été prises en accord préalable avec le MIKA sont indemnisées.

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