781.200
EGUWRDAC
CH-AG
§ 37 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - Principe du pollueur-payeur
Dispositions supplémentaires concernant les frais
§ 37 EG Droit de l'environnement, EG DE · Principe du pollueur-payeur
1. Quiconque provoque des mesures en vertu du droit de la protection de l'environnement de la Confédération ou du canton en supporte les coûts.
2. ...