Legislator Jurisprudence & Législation
781.200 EGUWRDAC CH-AG

§ 37 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - Principe du pollueur-payeur

Dispositions supplémentaires concernant les frais
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 37 EG Droit de l'environnement, EG DE · Principe du pollueur-payeur

1. Quiconque provoque des mesures en vertu du droit de la protection de l'environnement de la Confédération ou du canton en supporte les coûts.

2. ...

← § 36 EG Droit de l'environnement, EG DE Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - Objectif § 38 EG Droit de l'Environnement, EG DLE - Sanctions Administratives →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →