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§ 33 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - EIE, Procédure directrice

Compétence et Procédure
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§ 33 EG Droit de l'environnement, EG DE · EIE, Procédure directrice

1. L'autorité compétente (autorité d'examen) décide si une étude d'impact sur l'environnement (ÉIE) doit être effectuée pour un projet.

2. Avant de prendre sa décision, elle consulte l'avis de l'office cantonal spécialisé.

3. Les procédures pertinentes de la législation sur la construction et l'aménagement du territoire s'appliquent comme procédures directrices.

4. L'office cantonal spécialisé évalue les rapports d'impact sur l'environnement pour le compte de l'autorité d'examen.

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