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§ 32 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - EIE, procédure déterminante

Compétence et Procédure
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§ 32 EG Droit de l'environnement, EG DLE - EIE, procédure déterminante · EIE, procédure déterminante

1. Si le droit fédéral confie au canton la fixation de la procédure applicable (procédure principale) pour la réalisation de l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE), l’impact sur l’environnement est évalué dans la procédure au cours de laquelle le projet est mis à l’enquête publique.

2. Si une planification de l’utilisation est effectuée en vue d’un projet, la première étape de l’EIE a lieu déjà dans cette procédure. Pour les plans d’utilisation qui visent uniquement à réserver des zones, aucune EIE n’est requise.

3. Si le projet est mis à l’enquête publique dans plusieurs procédures, l’EIE est réalisée aussitôt que possible et dans chaque procédure dans la mesure où les effets du projet sur l’environnement doivent être connus pour chaque décision. Les objections aux installations nécessitant une EIE ne sont recevables que si elles n'ont pas pu être soulevées à l'étape précédente de la procédure.

4. On peut renoncer à une EIE en plusieurs étapes si, dès la première étape, le projet peut être évalué de manière exhaustive au regard du droit environnemental.

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