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§ 30 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - Attributions des communes

Compétence et Procédure
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§ 30 EG Droit de l'environnement, EG UWR · Attributions des communes

1. Les communes soutiennent les autorités cantonales dans l'exécution, notamment par des contrôles et la surveillance sur place.

2. Elles désignent les services responsables des tâches d'exécution communales.

3. Les communes exécutent les prescriptions sur la protection de l'environnement et des eaux concernant

a) la protection contre le bruit des installations fixes ainsi que des appareils et machines mobiles,

b) * la protection de la qualité de l'air

1. * dans les installations de chauffage au mazout et au gaz d'une puissance calorifique jusqu'à 1 mégawatt ainsi que dans les chauffages à combustibles solides d'une puissance calorifique jusqu'à 70 kilowatts selon les instructions de l'autorité cantonale compétente,

2. * les émissions des ménages privés et lotissements résidentiels,

3. * les émissions des établissements de restauration et de la transformation alimentaire non industrielle,

4. * les émissions des garages,

5. * les émissions des élevages d'animaux de loisir,

6. * les émissions de chantiers de construction, si le projet n'était pas soumis à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE),

c) * la protection du public lors d'événements contre les effets sonores et les rayons laser dangereux pour la santé,

d) * les émissions lumineuses.

4. Le conseil municipal reçoit les plaintes pour nuisances et les réclamations de la population concernant les infractions au droit de l'environnement et décide dans le cadre de ses compétences.

5. Dans le cadre des compétences du canton, il transmet les plaintes pour nuisances et les réclamations avec son avis et une proposition de décision à l'autorité cantonale compétente.

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