Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection de l'environnement et des eaux - Objectif (EG)

1. Cette loi régit l'exécution de la législation fédérale relative à la protection de l'environnement et des eaux.

1. Les communes sont responsables de l'élimination écologique des déchets urbains.

2. Elles prélèvent des taxes pour la collecte, le transport et l'élimination des déchets selon le principe du pollueur-payeur.

3. Elles réglementent l'élimination des déchets et son financement par un règlement communal. Le Conseil d'État peut fixer des exigences à cet égard par voie d'ordonnance.

1. Les points de vente doivent reprendre les déchets spéciaux ménagers des produits qu'ils commercialisent et en assurer l'élimination écologiquement. Les petites quantités doivent être reprises gratuitement.

2. Les particuliers doivent retourner les petites quantités de déchets spéciaux à un point de vente ou, si cela n'est pas possible ou raisonnable, les remettre à la collecte spéciale communale.

3. Les communes doivent organiser au moins une fois par an une collecte spéciale gratuite pour ces déchets spéciaux ou proposer une offre équivalente.

4. Le service spécialisé cantonal désigne les entreprises auprès desquelles de grandes quantités de déchets spéciaux ménagers peuvent être déposées moyennant paiement. Les entreprises doivent disposer d'une autorisation cantonale pour la réception de déchets spéciaux.

1. Déchets dont la détentrice ou le détenteur ne peut plus être identifié ou est insolvable, sont éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement par la commune d'implantation. Sont exclus les déchets spéciaux selon l'alinéa 2.

2. Les déchets spéciaux provenant d'exploitations dont la détentrice ou le détenteur ne peut plus être identifié ou est insolvable, sont éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement par le canton.

1. Les conditions générales et la période pour assurer le suivi post-exploitation d’une décharge sont fixées dans l’autorisation de construction ou d’exploitation en fonction des déchets stockés, des conditions locales ainsi que d’une analyse des risques.

2. La période de suivi post-exploitation est d’au minimum 50 ans pour les décharges réactives, d’au minimum 30 ans pour les décharges de résidus et d’au minimum 10 ans pour les décharges de matériaux inertes après la fermeture de la décharge.

1. L'exploitation professionnelle des installations d'élimination, de traitement ou de stockage provisoire des déchets nécessite une autorisation d'exploitation du canton. La collecte ou le transport de déchets ne nécessite pas d'autorisation.

2. L'autorisation est accordée lorsque les mesures techniques et organisationnelles garantissent une gestion des déchets respectueuse de l'environnement.

3. L'autorisation est généralement accordée pour une durée de 5 ans. Elle est prolongée sur demande si les conditions conformément à l'alinéa 2 sont toujours remplies.

4. Le département compétent peut exempter certains établissements de l'obligation d'autorisation si, en raison de la quantité, de la nature des déchets ou du procédé de traitement, ils ne constituent qu'une faible charge pour l'environnement.

5. L'autorisation peut être restreinte ou retirée à tout moment si les conditions pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ou en cas de violation des dispositions du droit de la construction et de l'environnement.

1. Le Conseil exécutif rédige, avec la participation des communes, des exploitants d'installations et des associations de communes concernées, un rapport sur la gestion des déchets et informe le Grand Conseil de son contenu.

2. Le rapport

a) présente la situation de la gestion des déchets (état des lieux),

b) identifie les lacunes et les insuffisances,

c) indique comment celles-ci peuvent être comblées.

3. Le rapport expose la planification des déchets conformément aux prescriptions du droit fédéral et doit être adapté périodiquement, au moins tous les 8 ans, aux conditions et à l’état de la technique de gestion des déchets.

1. Les coûts restants après déduction des éventuelles contributions de tiers pour l'étude, la surveillance et l'assainissement des sites contaminés sont supportés à parts égales par le canton et la commune du site, si les responsables ne peuvent être identifiés ou sont insolvables.

2. Les projets pour l'étude, la surveillance et l'assainissement de tels sites sont élaborés et réalisés par la commune du site.

1. Le canton participe, conformément à l'article 43, à hauteur de 30 % aux coûts pour l'examen, la surveillance et la réhabilitation des sites sur lesquels des déchets urbains ont été en grande partie déposés, ainsi que des sites contaminés sur les installations de tir, si les coûts de réhabilitation sont également couverts par la Confédération ou l'ont déjà été.

2. Le canton peut, dans l'intérêt d'une clarification rapide des responsables, initier et préfinancer des enquêtes sur des sites contaminés.

1. Le Conseil d'État règle l'organisation des services publics de gestion des dommages afin de prévenir les pollutions des eaux, du sol et de l'air par voie d'ordonnance.

1. Le canton verse aux services de dommages avec des tâches spéciales des contributions pour prévenir les pollutions des eaux, du sol et de l'air, couvrant les coûts de la formation ainsi que de l'acquisition et de l'entretien des équipements spéciaux nécessaires.

2. Le Conseil d'État règle les détails et le montant des contributions cantonales aux coûts conformément à l'utilité pour le canton par voie d'ordonnance.

1. Les titulaires d'installations présentant des risques particuliers mettent à la disposition des services de secours des plans d'intervention actualisés conformément aux directives des autorités cantonales compétentes.

1. Les zones de protection des eaux souterraines sont définies conformément aux dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et de la construction, par le biais de plans d'affectation cantonaux.

1. Les communes délimitent, conformément à la législation fédérale et aux directives du canton, les zones de protection et les zones d'afflux associées pour les captages d'eau souterraine et de source d'intérêt public.

2. Le conseil communal soumet le projet de délimitation des zones de protection au service cantonal compétent pour un examen préliminaire. Ce dernier vérifie leur légalité.

3. Le conseil communal décide de la délimitation des zones de protection par le biais de décisions individuelles adressées aux propriétaires fonciers concernés.

4. Le département compétent statue sur les recours contre les décisions individuelles et approuve les zones de protection.

5. Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les personnes dont les intérêts légitimes sont affectés et par les communes, dans un délai de 30 jours à compter de leur publication officielle.

1. Les forages à des fins d'exploration du sous-sol ainsi que pour l'utilisation de l'eau souterraine ou de la géothermie nécessitent une autorisation de l'autorité cantonale compétente. Sont exemptés les sondages au moyen de pieux et les tranchées creusées qui ne pénètrent pas dans la nappe phréatique.

2. Les forages de plus de 100 m de profondeur doivent être mesurés et documentés à l'intention de l'autorité cantonale compétente.

3. En cas de déviation latérale de plus de 10 % de la profondeur du forage, il appartient à l'autorité cantonale compétente de décider si le forage peut être utilisé ou doit être comblé.

1. Le canton exploite un réseau de mesure pour surveiller la pollution du sol et ses modifications. Il collecte, à intervalles réguliers, les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques du sol ainsi que les polluants présents dans celui-ci.

1. Les communes sont responsables de la gestion des eaux usées des agglomérations de manière respectueuse de l'environnement. Elles élaborent pour leur territoire communal les plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE).

2. Les PGEE constituent la base pour la mise en œuvre de l'évacuation et de l'épuration des eaux usées ainsi que pour leur financement selon le principe du pollueur-payeur. Ils doivent être régulièrement mis à jour et en règle générale actualisés tous les 15 ans.

3. Les associations de communes élaborent, si nécessaire, des plans généraux d’évacuation pour le territoire de l'association (PGEEA).

4. Les PGEE et PGEEA sont approuvés par le département compétent. Les modifications mineures sont approuvées par le service cantonal spécialisé.

1. Le canton contribue aux frais d'élaboration et de révision des GEP et VGEP à hauteur de 20 % des coûts de création des plans.

2. Le canton peut participer aux frais d'études et de planifications spécifiques concernant l'assainissement des agglomérations jusqu'à un maximum de 50 %, si cela est dans son intérêt.

1. Les communes ou les groupements de communes exploitent et entretiennent les installations publiques pour l'évacuation et le traitement des eaux usées.

2. Elles peuvent déléguer cette tâche à des tiers.

3. Le département compétent peut, dans l'intérêt d'une optimisation écologique et économique, exiger un traitement des eaux usées commun à plusieurs communes.

1. Les canalisations privées existantes, à l'exception des raccordements domestiques, doivent être transférées dans la propriété de la commune s'il existe un intérêt public à cet effet et si elles sont désignées dans le plan général d'évacuation des eaux (GEP).

2. Les conduites qui ne répondent pas aux exigences des canalisations publiques doivent être renouvelées ou rénovées avant le transfert.

3. Les propriétaires des canalisations soumises à l'obligation de cession peuvent, en tenant compte de l'intérêt public, être raisonnablement associés aux coûts.

1. Création, renouvellement et rénovation complète des installations d'assainissement privées situées en dehors des zones à bâtir ainsi que des installations d'assainissement publiques nécessitent l'autorisation de l'organisme cantonal compétent.

1. Les communes tiennent un cadastre des eaux usées pour toutes les installations publiques et privées.

1. Les communes imposent des redevances pour l'assainissement des eaux usées selon le principe du pollueur-payeur.

2. Elles régissent l'assainissement des eaux usées et son financement dans un règlement communal. Le Conseil d'État peut fixer les exigences y afférentes par voie de règlement.

1. Le Conseil d'État désigne les zones dans lesquelles il est établi ou prévisible que des immissions excessives surviennent, à condition qu'elles ne soient pas causées par une installation stationnaire unique.

2. Il adopte un plan de mesures conformément à la législation fédérale.

3. Il peut établir, par ordonnance, les mesures nécessaires à la prévention ou à l'élimination des immissions excessives, telles que notamment des restrictions accrues d'émissions, des prescriptions de construction et d'équipement ou des règlements de circulation et d'exploitation.

4. Le département compétent met en œuvre le plan de mesures et vérifie son efficacité en règle générale tous les 5 ans.

1. Les facilités selon les dispositions légales fédérales sur la protection contre le bruit ne peuvent être accordées qu'avec l'accord de l'autorité cantonale.

2. Les dérogations à l'observation des valeurs de planification pour de petites parties de zones à bâtir lors de leur aménagement sont approuvées par l'autorité cantonale.

3. Elle renforce les exigences en matière d'isolation phonique des éléments de construction extérieurs lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées et fixe les mesures de remplacement nécessaires.

1. Le site le plus approprié pour les antennes, qui sont soumises aux réglementations fédérales sur la protection contre les radiations non ionisantes, doit être choisi sur la base d'une balance des intérêts des exploitantes ou des exploitants et de la commune du site ainsi que, le cas échéant, des communes voisines concernées. Cette balance des intérêts prend en compte notamment les aspects de la protection du paysage et de l'image locale ainsi que le développement de l'urbanisation.

1. Les installations d'éclairage, qui illuminent les espaces extérieurs ou mettent en valeur les biens culturels, doivent être aménagées de manière à ne pas causer d'immissions gênantes en dehors de leur zone de destination.

2. L'installation permanente et l'exploitation régulière d'installations générant des effets lumineux ou laser en extérieur, ou de sources lumineuses artificielles similaires dirigées vers le ciel, sont interdites.

3. L'exploitation temporaire d'installations générant des effets lumineux ou laser en extérieur ne doit pas causer d'immissions nuisibles pour les animaux et les plantes. Elle nécessite une autorisation de la part de l'autorité municipale compétente.

1. Dans la mesure où la présente loi ou des lois spéciales ne prévoient pas d'autre réglementation, l'application des dispositions relatives à la protection de l'environnement et des eaux incombe au département compétent.

1. Le Conseil d'État désigne l'office spécialisé en protection de l'environnement et des eaux prescrit par le droit fédéral (service cantonal spécialisé).

2. Le service cantonal spécialisé émet des lignes directrices et des instructions qui décrivent et facilitent l'exécution.

1. Les communes soutiennent les autorités cantonales dans l'exécution, notamment par des contrôles et la surveillance sur place.

2. Elles désignent les services responsables des tâches d'exécution communales.

3. Les communes exécutent les prescriptions sur la protection de l'environnement et des eaux concernant

a) la protection contre le bruit des installations fixes ainsi que des appareils et machines mobiles,

b) * la protection de la qualité de l'air

1. * dans les installations de chauffage au mazout et au gaz d'une puissance calorifique jusqu'à 1 mégawatt ainsi que dans les chauffages à combustibles solides d'une puissance calorifique jusqu'à 70 kilowatts selon les instructions de l'autorité cantonale compétente,

2. * les émissions des ménages privés et lotissements résidentiels,

3. * les émissions des établissements de restauration et de la transformation alimentaire non industrielle,

4. * les émissions des garages,

5. * les émissions des élevages d'animaux de loisir,

6. * les émissions de chantiers de construction, si le projet n'était pas soumis à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE),

c) * la protection du public lors d'événements contre les effets sonores et les rayons laser dangereux pour la santé,

d) * les émissions lumineuses.

4. Le conseil municipal reçoit les plaintes pour nuisances et les réclamations de la population concernant les infractions au droit de l'environnement et décide dans le cadre de ses compétences.

5. Dans le cadre des compétences du canton, il transmet les plaintes pour nuisances et les réclamations avec son avis et une proposition de décision à l'autorité cantonale compétente.

1. Avant que le conseil communal ne statue sur un projet dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire qui est substantiellement concerné par les prescriptions en droit de l'environnement, il sollicite l'approbation du département compétent.

2. L'approbation est nécessaire pour les projets

a) pour lesquels une approbation, homologation ou autorisation cantonale est requise par la présente loi,

b) comprenant une installation de chauffage au gaz ou au fioul avec une puissance thermique de combustion de plus d’1 mégawatt, une installation de chauffage au bois ou au charbon avec une puissance thermique de combustion de plus de 70 kilowatts ainsi que des installations spécifiques avec des émissions de gaz de combustion telles que notamment les fours à ciment, les installations d'incinération de déchets urbains ou spéciaux, les installations de postcombustion thermique et les installations de traitement du gaz de décharge,

c) qui sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement,

d) qui affectent les décharges ou d'autres sites contaminés par des déchets,

e) dans le champ d'application de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OAM) du 27 février 1991,

f) dans le champ d'application de l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI) du 23 décembre 1999,

g) provenant de l'industrie et du commerce, qui, en vertu des réglementations fédérales et des dispositions de la présente loi, relèvent de la surveillance et du contrôle par le service spécialisé cantonal.

1. Si le droit fédéral confie au canton la fixation de la procédure applicable (procédure principale) pour la réalisation de l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE), l’impact sur l’environnement est évalué dans la procédure au cours de laquelle le projet est mis à l’enquête publique.

2. Si une planification de l’utilisation est effectuée en vue d’un projet, la première étape de l’EIE a lieu déjà dans cette procédure. Pour les plans d’utilisation qui visent uniquement à réserver des zones, aucune EIE n’est requise.

3. Si le projet est mis à l’enquête publique dans plusieurs procédures, l’EIE est réalisée aussitôt que possible et dans chaque procédure dans la mesure où les effets du projet sur l’environnement doivent être connus pour chaque décision. Les objections aux installations nécessitant une EIE ne sont recevables que si elles n'ont pas pu être soulevées à l'étape précédente de la procédure.

4. On peut renoncer à une EIE en plusieurs étapes si, dès la première étape, le projet peut être évalué de manière exhaustive au regard du droit environnemental.

1. L'autorité compétente (autorité d'examen) décide si une étude d'impact sur l'environnement (ÉIE) doit être effectuée pour un projet.

2. Avant de prendre sa décision, elle consulte l'avis de l'office cantonal spécialisé.

3. Les procédures pertinentes de la législation sur la construction et l'aménagement du territoire s'appliquent comme procédures directrices.

4. L'office cantonal spécialisé évalue les rapports d'impact sur l'environnement pour le compte de l'autorité d'examen.

1. Pour les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), l'autorité d'examen publie la demande dans le bulletin officiel cantonal et dans l'organe de publication officiel de la commune en mentionnant le dépôt public.

2. Les décisions concernant les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) sont publiées dans les mêmes organes de publication.

1. Les autorités compétentes peuvent subordonner les autorisations à la fourniture d'une garantie appropriée pour l'exécution des conditions et charges prévues par cette loi, ainsi que pour les coûts éventuels liés aux cas de dommages ou à une exécution subséquente par voie de remplacement.

1. Le canton prend en charge les frais pour prévenir une influence imminente ainsi que pour sa constatation et sa réparation, si les personnes responsables ne peuvent être identifiées ou sont insolvables.

1. Quiconque provoque des mesures en vertu du droit de la protection de l'environnement de la Confédération ou du canton en supporte les coûts.

2. ...

1. Est puni d'une amende allant jusqu'à CHF 50'000.- quiconque intentionnellement ou par négligence

a) enfreint les dispositions de cette loi concernant l'élimination des déchets spéciaux ménagers,

b) * ne respecte pas l'obligation d'autorisation pour les installations de traitement des déchets et pour les forages,

bbis) * laisse, jette ou stocke des déchets à des endroits non autorisés, ou

c) contrevient de toute autre manière aux ordonnances et décisions prises conformément à cette loi.

2. Les dispositions pénales de la Confédération et des communes demeurent réservées.

1. Le conseil municipal peut dans son domaine de compétence prononcer des amendes jusqu'à Fr. 2'000.- par ordonnance pénale dans le cadre d'application de la législation sur la protection de l'environnement et des eaux. La procédure est régie par les dispositions de la législation communale.

2. Si une amende supérieure à Fr. 2'000.- est envisageable, l'autorité dépose une plainte pénale auprès du Ministère public pour les districts.

3. Le canton et les communes ont, dans les procédures pénales, les droits d'une partie et peuvent se faire représenter par leurs organes.

1. Le Conseil d'État émet les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de cette loi.

1. Le département compétent vérifie à intervalles réguliers les effets de cette loi et propose au conseil gouvernemental les adaptations nécessaires.

1. Procédures d'autorisation en cours conformément à l'article 31, pour lesquelles aucune décision définitive n'a été prise lors de l'entrée en vigueur de cette loi, sont traitées selon l'ancien droit.

2. Les autorisations déjà octroyées par le service spécialisé cantonal avant l'émission des décisions individuelles conformément à l'article 14, alinéa 3, sont considérées dans les procédures en suspens comme un examen préalable conformément à l'article 14, alinéa 2.

1. Contributions cantonales à la réhabilitation de sites contaminés, sur lesquels des déchets ménagers ont été en grande partie déposés, ne seront versées que si la réhabilitation est entreprise au plus tard en 2017.

1. Le cadastre des eaux usées conformément à l'article 22 doit être disponible au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de cette loi.

1. Les installations d'éclairage existantes conformément au § 27 alinéa 1, qui ne répondent pas aux exigences, doivent être adaptées dans le cadre du renouvellement ordinaire.

2. Les installations existantes conformément au § 27 alinéa 2 doivent être mises hors service dans l'année suivant l'entrée en vigueur de cette loi.

1. Cette loi doit être publiée dans le recueil des lois. Après l'approbation par la Confédération et après l'expiration infructueuse du délai référendaire ou après adoption par le peuple, le Conseil d'État détermine la date de l'entrée en vigueur.