du canton d'Argovie (EnergieG) - Objet (EnergieG)
Table des dispositions (47)
Texte législatif (47 Articles)
1. Cette loi établit le cadre pour la mise en œuvre d'une stratégie énergétique durable concernant l'approvisionnement en énergie, l'utilisation de l'énergie, l'environnement et le climat. La stratégie énergétique prend en compte de manière équilibrée les intérêts de la société, de l'économie et de l'environnement.
2. Dans les activités étatiques dans le domaine de l'énergie, les principes de durabilité, de proportionnalité et de viabilité économique doivent être pris en considération.
1. La loi vise à
a) assurer un approvisionnement énergétique fiable et économique pour la population et l'industrie,
b) augmenter l'efficacité énergétique dans l'utilisation de l'énergie et utiliser l'énergie de manière parcimonieuse,
c) promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et de la chaleur perdue,
d) soutenir une distribution d'énergie sûre et efficace,
e) créer des conditions-cadre appropriées pour une production d'énergie durable,
f) réduire la pollution de l'environnement et améliorer la protection du climat,
g) diminuer la dépendance à l'égard de certains vecteurs énergétiques.
2. Le Grand Conseil fixe des objectifs et des parcours cibles à moyen terme, en s'inspirant des directives de la Confédération, des normes nationales, ainsi que des accords nationaux et internationaux.
3. Les objectifs et les parcours cibles doivent renforcer l'innovation et la compétitivité du canton.
1. L'approvisionnement en énergie comprend l'extraction, la conversion, le stockage, la mise à disposition, le transport, la transmission ainsi que la distribution des vecteurs énergétiques et de l'énergie jusqu'aux consommateurs finaux.
2. Sont considérées comme énergies renouvelables
a) l'énergie hydraulique,
b) l'énergie solaire,
c) la géothermie,
d) la chaleur ambiante,
e) l'énergie éolienne,
f) l'énergie provenant du bois et d'autres biomasses,
g) l'énergie issue des déchets de biomasse.
3. Sont considérées comme énergies de réseau, l'énergie et les vecteurs énergétiques qui sont acheminés aux consommateurs finaux via les réseaux de distribution d'électricité, de chaleur à distance ou de gaz.
4. Les entreprises de fourniture d'énergie sont des entreprises de droit privé ou de droit public qui extraient, convertissent, stockent, mettent à disposition, transportent, transmettent ou distribuent des vecteurs énergétiques ou de l'énergie.
5. Les exploitants de réseau sont des entreprises qui exploitent des réseaux de conduite pour le transport de vecteurs énergétiques ou d'énergie.
6. Le territoire du réseau comprend une zone desservie par des énergies de réseau.
7. Les consommateurs finaux sont des clients qui achètent des vecteurs énergétiques ou de l'énergie pour leur propre consommation. Sont exceptés de cela l'approvisionnement en énergie pour les besoins propres d'une installation de production d'énergie ainsi que les pertes de réseau.
8. Les gros consommateurs sont des consommateurs finaux ayant une consommation de chaleur de plus de 5 GWh ou une consommation d'électricité de plus de 0,5 GWh par an et par site de consommation.
9. Lors de l'évaluation de la viabilité économique, les coûts d'acquisition, d'exploitation et d'entretien sur la durée de vie de l'investissement sont pris en compte.
1. Les bâtiments et installations ainsi que les équipements et aménagements connexes doivent être conçus et réalisés de manière à ce que l'énergie, notamment l'électricité, soit utilisée de manière économique et rationnelle. Dans la mesure du possible, la chaleur résiduelle et les énergies renouvelables doivent être utilisées.
2. Sauf disposition contraire ultérieure, les installations techniques du bâtiment doivent être adaptées lorsqu'elles sont renouvelées ou modifiées.
1. Les nouvelles constructions et installations, qui sont chauffées, ventilées, refroidies ou humidifiées, doivent être réalisées de manière à ce que la demande énergétique soit faible, que l'hygiène de l'air soit garantie pour les usagers et qu'une détérioration de la substance du bâtiment due à un climat intérieur défavorable soit évitée.
2. Les constructions et installations existantes doivent être adaptées en conséquence lors de changements d'utilisation qui impliquent des exigences légales énergétiques plus élevées que celles de l'utilisation précédente.
3. L'enveloppe thermique du bâtiment ou des parties de celle-ci doit satisfaire aux dernières exigences légales en matière d'énergie, pour autant que plus que de simples travaux d'entretien ou de réparation y soient effectués.
4. Le Conseil d'État réglemente les détails pour les constructions et installations existantes et nouvelles par voie d'ordonnance. Il les adapte aux progrès techniques dans la mesure du nécessaire. Les réglementations portent notamment sur
a) la protection thermique et frigorifique des constructions et installations,
b) les systèmes de chauffage et les installations de production d'eau chaude,
c) l'hygiène de l'air intérieur,
d) les systèmes de ventilation et de climatisation,
e) l'éclairage,
f) d'autres installations techniques de bâtiment.
1. Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants (surélévations, annexes, etc.) doivent être construites et équipées de manière à réduire au minimum leur besoin en chauffage, eau chaude, ventilation et climatisation.
2. Le Conseil d'État règle par voie de règlement la nature et l'ampleur des exigences concernant l'utilisation de l'énergie. Il prend en considération notamment la rentabilité ainsi que des conditions particulières telles que le climat, l'ombrage ou les situations de quartier.
1. Le remplacement d'un chauffe-eau électrique doit être déclaré.
2. Le chauffage de l'eau chaude sanitaire ne peut pas être réalisé exclusivement de manière électrique directe lors d'une nouvelle installation ou du remplacement du chauffe-eau dans les bâtiments résidentiels et les utilisations résidentielles dans les bâtiments non résidentiels.
3. Le Conseil d'État peut prévoir des exemptions par voie de règlement.
1. Pour l'indication de la consommation d'énergie des bâtiments, le certificat énergétique des bâtiments des cantons (CECB®) existe dans le canton. Pour les propriétaires de bâtiments, l'établissement est facultatif.
1. Les nouvelles constructions avec un chauffage central pour cinq unités d'utilisation ou plus doivent être équipées d'appareils pour mesurer la consommation individuelle d'eau chaude.
1bis. Les nouvelles constructions qui reçoivent de la chaleur d'un système de chauffage central pour un groupe de bâtiments doivent être équipées d'appareils pour mesurer la consommation de chaleur pour le chauffage par bâtiment.
1ter. Les bâtiments existants avec un chauffage central pour cinq unités d'utilisation ou plus doivent être équipés d'appareils pour mesurer la consommation individuelle de chaleur lors d'une rénovation complète du système de chauffage ou d'eau chaude.
2. Les groupes de bâtiments existants avec un chauffage central doivent être équipés d'appareils pour mesurer la consommation de chaleur pour le chauffage par bâtiment, lorsqu'une ou plusieurs enveloppes de bâtiment sont considérablement rénovées.
3. Le conseil exécutif peut, par règlement, prévoir des exceptions pour les bâtiments ayant un standard énergétique supérieur aux exigences légales minimales ou lorsque la mise en œuvre est disproportionnée.
1. Les nouveaux générateurs de chaleur utilisant des combustibles fossiles sont autorisés si la preuve est apportée qu'aucun générateur de chaleur ou approvisionnement en chaleur plus efficace du point de vue énergétique, ayant une émission de CO2 inférieure, n'est disponible, que ce soit pour l'application prévue ou qu'ils ne sont pas économiquement viables.
2. Les nouveaux dispositifs de chauffage électrique à résistance fixes pour le chauffage des bâtiments ne sont pas autorisés. Sont notamment exceptées les applications concernant des chauffages de confort et d’urgence dans une mesure limitée, ainsi que les chauffages pour les bâtiments qui ne sont pas régulièrement ou seulement spécifiquement utilisés, ou qui ont un besoin en énergie de chauffage faible.
3. Le remplacement d'un chauffage électrique à résistance fixe avec un système de distribution d'eau par un générateur de chaleur du même type n'est pas autorisé. Les exceptions concernent notamment les applications selon l'alinéa 2 ou lorsqu'un remplacement par un autre générateur de chaleur n'est pas économiquement viable ou ne suffit pas à l'application.
3bis. Un chauffage électrique à résistance fixe ne doit pas être utilisé comme chauffage d'appoint.
4. Seuls les générateurs de chaleur conformes à l'état des techniques peuvent être installés.
5. Le conseil d'État réglemente par décret les exceptions, lorsque la viabilité économique n'est pas assurée, ainsi que les exigences relatives aux preuves.
**1. Le remplacement du générateur de chaleur est soumis à l'obligation d'annonce.**
2. Lors du remplacement du générateur de chaleur, les constructions existantes à usage résidentiel doivent être équipées de manière à ce que la part d'énergie non renouvelable ne dépasse pas 90 % des besoins énergétiques déterminants.
3. Ces exigences sont satisfaites par la mise en œuvre de l'une des solutions standard ou par une attestation, telles que définies ci-après ou dans le règlement du Conseil d'État. Pour la détermination des solutions standard, un besoin énergétique déterminant pour le chauffage et l'eau chaude de 100 kWh par mètre carré de surface de référence énergétique (SRE) et par an est appliqué.
4. L'une des solutions standard possibles est l'utilisation de combustibles renouvelables sous forme gazeuse ou liquide, si
a) il est prouvé, lors de la procédure de notification et des contrôles ultérieurs, qu'un pourcentage minimal d'énergie renouvelable est consommé pendant la durée de vie supposée de l'installation de 20 ans. Le Conseil d'État fixe le pourcentage minimal requis après consultation préalable du secteur par le département compétent. Les fournisseurs d'énergie garantissent la vérifiabilité des certificats pour les parts de combustibles renouvelables contenues dans le produit standard et permettent au département d'accéder aux informations sur demande, ou
b) lors de la procédure de notification, des certificats d'énergie renouvelable sont délivrés qui prouvent, selon le paragraphe 2, pour une durée de vie supposée de l'installation de 20 ans, le respect périodique des exigences.
5. L'application de la solution standard selon le paragraphe 4 nécessite en outre que
a) l'utilisation de ces combustibles soit pris en compte dans la mesure où elle entraîne une réduction des émissions dans l'inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes, en tenant compte des facteurs de pondération nationaux,
b) la certification soit effectuée par des organismes reconnus,
c) la comptabilisation soit effectuée par un organisme central reconnu, dont les données sont accessibles au public via Internet dans la mesure nécessaire.
6. Les solutions standard SL1, SL7 à SL9 et SL11 doivent être mises en œuvre dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation. Les mesures déjà effectuées sont prises en compte.
7. Le Conseil d'État règle les détails par voie de règlement.
**1. L'autorité peut exempter de l'obligation conformément au § 7a, alinéa 2, en cas de difficultés financières ; lors de circonstances extraordinaires, elle peut également autoriser une solution de remplacement.**
2. Des difficultés financières existent lorsque les ressources propres manquent pour mettre en œuvre le § 7a, alinéa 2.
3. Quiconque invoque des circonstances extraordinaires doit prouver que la mise en œuvre de toutes les variantes admissibles n'est techniquement pas possible, économiquement déraisonnable ou disproportionnée selon les circonstances générales.
4. Le Conseil d'État règle les détails et l'exemption dans les cas de minime importance par voie d’ordonnance.
1. Propriétaires de bâtiments existants avec des systèmes de chauffage électrique à résistance fixe centrale ou ceux qui sont décentralisés et ne disposent pas d'un système de distribution d'eau, doivent faire élaborer un CECB Plus dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de cette disposition, qui indique notamment comment les systèmes de chauffage peuvent être remplacés.
2. Les bâtiments pour lesquels un CECB Plus ne peut pas être établi, ainsi que les bâtiments conformément à l'article § 7 alinéa 2, sont exemptés de cette obligation.
1. Les nouvelles installations de chauffage fixes à l'extérieur doivent être alimentées par des énergies renouvelables ou par la récupération de chaleur. Des exceptions sont autorisées si la sécurité l'exige et que les mesures structurelles ou opérationnelles sont disproportionnées. Dans ce cas, les chauffages doivent être exploités avec un système de régulation dépendant de la température et de l'humidité.
2. Les installations de chauffage fixes existantes à l'extérieur doivent, en cas de remplacement ou de transformation, être conformes aux exigences des nouvelles installations.
3. Les chauffages mobiles à l'extérieur, tels que les champignons chauffants ou les radiateurs, ne sont autorisés que pour des utilisations à court terme.
4. Le Conseil d'État règle par voie de règlement les détails ainsi que les exceptions, lorsque la viabilité économique n'est pas assurée.
1. La construction de nouvelles piscines en plein air chauffées n'est autorisée que si elles fonctionnent avec des énergies renouvelables ou avec la récupération de chaleur. Le chauffage au moyen d'une pompe à chaleur est autorisé, à condition qu'il existe une couverture de la surface de l'eau contre les pertes de chaleur.
2. Les piscines en plein air chauffées existantes doivent, lors d'une rénovation ou d'un remplacement des installations techniques pour leur chauffage, être mises en conformité avec les exigences des nouvelles installations.
3. Le Conseil d'État régit les exceptions par ordonnance si la viabilité économique n'est pas assurée.
1. L'autorité compétente peut obliger les grands consommateurs à examiner, évaluer leur consommation d'énergie et prendre des mesures raisonnables pour optimiser cette consommation. Les mesures sont considérées comme raisonnables si elles correspondent à l'état de la technique, sont économiquement viables et ne causent pas de désavantages opérationnels significatifs.
2. Sont exemptés les grands consommateurs qui s'engagent individuellement ou en groupes à respecter les objectifs fixés par l'autorité compétente pour l'évolution de la consommation d'énergie. Ils peuvent être dispensés du respect de certaines prescriptions techniques énergétiques.
1. Lors de l'équipement et de l'approvisionnement des constructions et installations propres, le canton et les communes veillent à une utilisation durable et efficace de l'énergie, dans la mesure où les investissements sont économiquement viables. Ils visent un standard énergétique supérieur aux exigences légales minimales.
2. Le canton et les communes prennent en considération, lors de l'approvisionnement en énergie, notamment les sources d'énergie renouvelables et les nouvelles formes d'utilisation de l'énergie ainsi que les nouvelles technologies visant à augmenter l'efficacité énergétique et la récupération d'énergie.
3. Lorsque des mesures appropriées, dépassant les exigences de cette loi, sont prises dans les constructions et installations subventionnées par le canton, les coûts supplémentaires liés à ces mesures ne doivent pas entraîner de réductions de subventions.
1. Le Conseil d'État est habilité à autoriser des dérogations aux §§ 4-11 dans un périmètre limité, afin de tester de nouvelles solutions qui réduisent les émissions de CO2 de manière égale ou plus importante, tout en respectant la sécurité de l'approvisionnement.
1. Le canton peut adopter des bases juridiques autonomes pour soutenir les objectifs conformément à l'article 2, visant à accroître l'efficacité énergétique et à améliorer le bilan CO₂ dans la mobilité. Les mesures réglementées portent notamment sur les infrastructures de transport, les systèmes de propulsion et la mobilité à faible émission de CO₂.
1. Le Conseil d'État établit un plan énergétique pour chaque période de dix ans, qui est réexaminé au moins tous les cinq ans et modifié si nécessaire. Le Grand Conseil approuve le plan énergétique. Il peut exiger des modifications.
2. Le plan énergétique établit de manière contraignante les objectifs visés et les trajectoires cibles, et évalue l’atteinte de ces objectifs ainsi que la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans le canton au cours de la phase de planification écoulée. Il indique les mesures à prendre pour atteindre les objectifs et les trajectoires cibles ainsi que pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement lors de la phase de planification suivante.
3. Pour établir le plan énergétique, le canton se base principalement sur les données déjà disponibles, notamment celles des administrations publiques, des entreprises de fourniture d'énergie et des consommateurs finaux avec une consommation énergétique significative. Ces derniers fournissent les données nécessaires au plan énergétique, dans la mesure où elles sont disponibles ou peuvent être collectées avec un effort minime.
4. Le canton peut verser une compensation adéquate pour l'acquisition de données lorsque l'effort est important et que les données sont importantes pour le plan énergétique.
5. Les intérêts liés à la confidentialité sont préservés.
1. Les communes peuvent élaborer leur propre planification énergétique sur la base de la planification énergétique cantonale, qui doit être coordonnée de manière régionale avec celle des communes voisines. Celle-ci est adoptée par le conseil communal et engage les autorités.
2. Les communes peuvent, dans les plans d'affectation conformément à la législation en matière de construction, établir des exigences énergétiques plus strictes pour les bâtiments à usage résidentiel, de services et mixte que celles requises par la présente loi. Les exigences doivent correspondre à l'état de la technique.
3. Dans les plans d'affectation conformément à la législation en matière de construction, les communes peuvent obliger les propriétaires fonciers à raccorder leur installation de chauffage à un réseau de distribution public pour le chauffage à distance utilisant la chaleur résiduelle ou les énergies renouvelables lorsque
a) l'énergie est proposée dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, et
b) la zone est ainsi identifiée dans la planification énergétique communale.
4. Lors de la détermination de la zone conformément à l'alinéa 3, les infrastructures de conduites existantes doivent être prises en compte.
5. Est exempté de cette obligation celui qui couvre la majorité de ses besoins thermiques pour le chauffage et l'eau chaude avec des énergies renouvelables ou de la chaleur résiduelle qui ne peut être utilisée d'une autre manière.
1. Le canton veille, en collaboration avec les communes ainsi qu'avec les organisations et entreprises publiques et privées, à une bonne information conformément aux objectifs et finalités de cette loi.
2. Il peut soutenir des projets d'organisations publiques et privées dans les domaines de l'information, du conseil, de la formation initiale, continue et professionnelle.
1. Le canton peut soutenir des programmes, projets et installations dans les domaines de la recherche, de la production, de l'utilisation, de la distribution et de la mobilité. Il promeut notamment des programmes et projets concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'utilisation de la chaleur résiduelle et la mobilité à faible émission de CO₂, lorsque ceux-ci contribuent à la réalisation des objectifs conformément à l'article 2.
2. Aucune prétention légale ne peut être invoquée pour obtenir des prestations selon cette loi.
3. Les prestations du canton peuvent être assorties de conditions.
4. Elles sont effectuées selon un programme de promotion approuvé périodiquement par le Conseil d'État, dans lequel sont définis les objectifs, priorités et critères pour l'application des instruments de promotion.
1. Les installations de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles peuvent être mises en place si la récupération de la chaleur résiduelle est effectuée de manière adéquate et largement exploitée. Si des combustibles fossiles présentant des émissions de CO₂ équivalentes plus faibles sont disponibles, ceux-ci doivent être utilisés. Cette exigence ne s'applique pas aux installations sans connexion au réseau public de distribution d'électricité.
2. Les installations de production d'électricité utilisant des combustibles gazeux renouvelables peuvent être mises en place si la chaleur résiduelle est récupérée de manière adéquate et majoritairement utilisée. Cette exigence ne s'applique pas aux installations qui fonctionnent principalement avec du matériau vert agricole, qui ne sont pas connectées au réseau public de distribution de gaz, et pour lesquelles cette connexion ne peut pas être réalisée sans coûts disproportionnés.
3. Les installations de production d'électricité utilisant des combustibles renouvelables solides ou liquides peuvent être mises en place si la récupération de la chaleur résiduelle est effectuée de manière adéquate et largement exploitée.
4. Les installations de production d'électricité destinées à la production de secours, dont la chaleur résiduelle n'est pas utilisée, peuvent être mises en place et opérées en cas d'urgence ainsi que pour de courts essais de fonctionnement.
1. Le Conseil exécutif fixe, par ordonnance, les exigences relatives au bénéfice énergétique minimal pour les installations de production d'énergie. La technologie de production et son impact sur l'environnement sont pris en compte. L'obtention d'un permis de construire ou d'exploiter est subordonnée à l'atteinte du bénéfice énergétique minimal exigé.
1. Les installations de production d'énergie de grande taille nécessitent une autorisation d'exploitation du Conseil d'État lorsque ces installations ne relèvent pas d'une législation fédérale spécifique.
2. Le Conseil d'État fixe, par voie de règlement, des seuils de puissance relatifs à la nature des installations de production d'énergie pour déterminer l'obligation de détention d'une autorisation d'exploitation.
3. L'autorisation d'exploitation cantonale régit notamment l'étendue, la nature et la durée ainsi que la cessation et les obligations en cas de cessation de l'exploitation. Elle peut contenir d'autres dispositions accessoires, notamment concernant
a) la mise en service,
b) la sécurité de fonctionnement,
c) le bénéfice minimal,
d) l'obligation de compenser les inconvénients spécifiques prouvés pour les sites communaux et régionaux,
e) la responsabilité pour les risques particuliers,
f) l'obligation d'assurance,
g) le maintien de l'approvisionnement énergétique,
h) la garantie des coûts de démantèlement,
i) le transfert de l'autorisation,
k) la révocation.
4. Le Conseil municipal rend la décision de permis de construire en même temps que l'autorisation d'exploitation cantonale.
1. Les communes d'implantation de grandes installations de production d'énergie peuvent convenir d'une indemnisation avec le titulaire de l'autorisation d'exploitation. Celle-ci doit être raisonnable et économiquement viable pour l'exploitation.
1. Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer le passage d'énergie liée aux réseaux sur leur territoire.
2. L'obligation de tolérance existe même si l'énergie liée aux réseaux ne dessert pas leurs propriétés.
3. Dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas d'autre disposition, la compétence et la procédure sont régies par les dispositions de la législation de la construction.
4. Les opérateurs de réseau fournissent aux autorités les informations nécessaires concernant le tracé de leurs lignes.
5. Les nouvelles lignes doivent être construites de manière respectueuse de l'environnement, avec des pertes minimales et en accord avec l'état actuel de la technique.
1. Installations de conduites de gaz, pour lesquelles le canton est compétent conformément au droit fédéral, sont approuvées par le département compétent. L'approbation vaut titre d'expropriation.
2. Le Conseil d'État règle la procédure par ordonnance en se fondant sur le droit fédéral.
1. Le Conseil d'État désigne les zones de réseau pour chaque niveau de réseau et les attribue aux opérateurs de réseau sans discrimination. Il tient compte des relations de propriété et contractuelles existantes ainsi que des structures de fourniture en intégrant les intérêts économiques globaux.
2. Si aucun consommateur final ou producteur d'électricité n'est raccordé à un niveau de réseau, il est possible de renoncer à la désignation et à l'attribution de la zone de réseau.
3. L'opérateur de réseau informe immédiatement le département compétent de toute modification éventuelle affectant l'exploitation ou les relations de propriété.
4. Le département compétent peut décider des ajustements des zones de réseau et régler les exceptions. Ses décisions peuvent être portées devant le tribunal administratif.
5. Le Conseil d'État peut annuler une attribution de zone de réseau sans indemnisation si
a) la fourniture n'est plus garantie,
b) les dispositions légales ou des conditions secondaires importantes de l'attribution de réseau ou du mandat de prestation sont violées malgré un avertissement.
1. Les propriétaires fonciers assument les coûts de raccordement.
1. Le Conseil exécutif peut associer l'attribution des zones de réseau aux exploitants du réseau à un mandat de prestations. Le mandat de prestations ne doit ni avantager ni désavantager certains exploitants de réseau.
2. Il prend en compte à cet égard les préoccupations des communes.
1. Le Conseil exécutif peut décider de mesures visant à harmoniser les différences disproportionnées dans les tarifs d'utilisation du réseau. Il peut notamment obliger les opérateurs de réseau à percevoir une surtaxe sur les coûts de transit du réseau pour financer l'égalisation des tarifs d'utilisation du réseau.
1. Le Grand Conseil peut fixer un plafond pour l'indemnisation que les communes exigent des exploitants de réseau pour les droits de passage.
1. Le canton et les communes peuvent créer et exploiter eux-mêmes des installations énergétiques si le secteur privé ne satisfait pas ou ne couvre pas suffisamment les besoins concernés. Ils peuvent participer à de telles entreprises ou conclure les contrats de collaboration nécessaires.
2. Le Grand Conseil décide de la création de ses propres installations ou entreprises cantonales et en règle l'organisation et le fonctionnement. Il décide de la participation du canton à des entreprises de fourniture d'énergie et approuve les accords correspondants. Le référendum selon la constitution cantonale est réservé.
3. Le Conseil d'État est autorisé à donner son accord définitif aux modifications du contrat de création de la société des Forces motrices du Nord-Est Suisse SA (NOK) lorsque celles-ci concernent les objets suivants
a) Modifications des parties au contrat et des participations,
b) Composition du conseil d'administration,
c) Possibilités de cession d'actions,
d) Obligation de livraison ou d'achat d'énergie électrique,
e) Droit de préemption de l'Axpo SA pour l'acquisition de concessions.
4. Les entreprises organisées en vertu de cette loi par l'État et les communes contribuent par leur activité à l'atteinte des objectifs de cette loi.
1. Le Conseil d'État peut transférer les obligations, qui incombent au canton en relation avec l'achat d'énergie électrique, issues des obligations contractuelles envers Axpo AG, à AEW Energie AG sans que cela n'ouvre droit à une indemnisation par le canton.
2. Le transfert d'actions à des tiers nécessite l'approbation du Grand Conseil. Si une telle décision implique le transfert de 50 % ou plus de l'ensemble des actions, elle est soumise au référendum conformément à la constitution cantonale.
3. Les décisions du Grand Conseil concernant une fusion de AEW Energie AG avec d'autres sociétés ou l'intégration de AEW Energie AG dans une société holding sont soumises au référendum si le canton détient moins de 50 % du capital de ces sociétés.
1. Le Conseil d'État exerce tous les droits d'actionnaire dévolus au canton.
2. Pour les modifications des statuts réduisant le droit de vote du canton, le Conseil d'État obtient l'approbation du Grand Conseil.
3. Le Conseil d'État s'engage, dans le cadre de ses droits de vote, à ce que les centrales hydroélectriques ainsi que les réseaux demeurent en mains publiques suisses.
1. Le conseil municipal exécute les prescriptions énergétiques relatives aux constructions et installations, à moins que cette loi ou ses dispositions d'application n'en disposent autrement.
2. La compétence et la procédure dans les communes sont régies par les dispositions de la législation sur la construction.
1. Le département compétent peut effectuer des contrôles par échantillonnage pour soutenir l'exécution administrative par le conseil municipal et vérifier le respect des prescriptions.
1. Le conseil d'administration émet les dispositions d'application nécessaires par le biais d'un règlement.
2. Il détermine quelles installations de production d'énergie doivent être inscrites sur une plateforme déterminée par le canton. Les données peuvent être utilisées par le canton à des fins statistiques et par la commune pour ses tâches d'exécution.
3. Il règle les détails par règlement.
1. Le Conseil d'État présente au Grand Conseil un rapport tous les cinq ans sur l'état de l'exécution de la loi sur l'énergie.
2. Le rapport doit notamment fournir des informations sur
a) la réalisation des objectifs fixés,
b) les effets des mesures individuelles ainsi que le rapport coût-efficacité,
c) les potentiels inexploités,
d) l'évolution au niveau fédéral et les tendances à long terme,
e) les éventuels besoins de modification de la loi.
1. En cas de circonstances extraordinaires, notamment en cas de rigueur excessive, l'autorité compétente peut autoriser des exceptions aux dispositions de cette loi ou à ses règlements d'application.
2. L'autorisation d'exception peut être assortie de conditions et de charges, ainsi que limitée dans le temps.
3. La demande d'octroi d'une autorisation d'exception doit respecter les critères de l'autorité compétente. Celle-ci peut exiger des requérants la présentation de preuves spécifiques (conservation des monuments, physique du bâtiment, etc.).
**1. Une amende pouvant atteindre CHF 50'000.- sera infligée à quiconque**
a) * enfreint les prescriptions concernant les besoins énergétiques et l'hygiène de l'air intérieur des bâtiments et installations (§§ 4 et 4a),
abis) * enfreint les obligations de déclaration et autres obligations conformément aux §§ 4b, 7a, 7c et 32 al. 2,
b) enfreint les prescriptions concernant la mesure de la consommation de chaleur (§ 6),
c) enfreint les prescriptions relatives à la conformité des installations de chauffage et de production d'électricité (§§ 7-9 ainsi que 17),
d) enfreint les obligations des grands consommateurs concernant la consommation d'énergie (§ 10),
e) enfreint les prescriptions concernant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de la mobilité (§ 12),
f) enfreint les prescriptions concernant le rendement des installations énergétiques (§ 18),
g) enfreint les dispositions d'une autorisation d'exploitation ou d'un mandat de prestations (§§ 19 et 25),
h) enfreint l'obligation de verser des contributions compensatoires pour les grandes installations de production d'énergie (§ 19),
i) enfreint les obligations des opérateurs de réseau concernant l'harmonisation des différents tarifs d'utilisation du réseau (§ 26).
**2. Est punissable la violation intentionnelle ou par négligence, commise par**
a) le maître d'ouvrage,
b) la propriétaire ou le propriétaire,
c) les autres ayants droit,
d) les rédacteurs de projets,
e) les entreprises,
f) la titulaire ou le titulaire d'une autorisation d'exploitation,
g) les conducteurs de travaux.
**3. Si la violation est commise dans un but lucratif, la juge ou le juge n'est pas lié par le montant maximal de l'amende.**
**4. À la place d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, les personnes physiques sont punissables si elles ont agi pour le compte de ces entités ou auraient dû le faire. Si elles ne peuvent être identifiées sans un effort d'enquête disproportionné, la personne morale ou la société est condamnée à une amende.**
**5. Par ailleurs, les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse s'appliquent.**
1. La sanction administrative peut être ordonnée seule ou en conjonction avec des mesures de contrainte administrative.
1. Les autorités judiciaires pénales sont compétentes pour l'enquête et le jugement de la violation de cette loi.
2. Le conseil municipal peut prononcer des amendes allant jusqu'à CHF 2'000.- par ordonnance pénale. Les règles de la législation communale s'appliquent à la procédure. Si une amende de plus de CHF 2'000.- est envisagée, le conseil municipal porte plainte.
3. Le canton et les communes ont, dans la procédure pénale, les droits d'une partie et peuvent être représentés par leurs organes.
1. Tant que le canton dispose de la majorité des voix d'actions de l'AEW Energie SA et que l'attribution du territoire de réseau conformément à l'article 23, alinéa 1, et la délivrance des mandats de prestations conformément à l'article 25 ne sont pas devenues définitives, un mandat de prestations pour l'AEW Energie SA est établi par décret.
2. Les demandes de construction en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 23 avril 2024 seront évaluées selon le droit antérieur.
1. Cette loi doit être publiée dans le recueil des lois après l'expiration non utilisée du délai référendaire ou après son adoption par le peuple. Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur.