Legislator Jurisprudence & Législation
651.217 BETCLIFDVBG CH-AG

§ 8 Ordonnance sur l'estimation des immeubles (VBG) - Valeur de rendement (§ 51 al. 6 lit. a et b StG)

Principes d'évaluation - Évaluation selon des critères non agricoles
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 8 VBG · Valeur de rendement (§ 51 al. 6 lit. a et b StG)

1. La valeur de rendement d'un bien immobilier correspond à la somme des revenus futurs actualisés à la date de l'évaluation.

← § 7 VBG Ordonnance sur l'estimation des immeubles (VBG) - Objet de l'évaluation § 9 VBG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →