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581.100 FwG CH-AG

§ 4 Loi sur les sapeurs-pompiers (FwG) - Obligations des Communes

Organisation des Pompiers - Généralités
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§ 4 FwG - Obligations des Communes · Obligations des Communes

1. Les communes sont tenues de créer à leurs frais une organisation des services d'incendie correspondant à leurs circonstances, ainsi que les installations nécessaires de lutte contre l'incendie et de sauvetage.

2. Avec l'accord de l'Assurance immobilière du Canton d'Argovie, les communes peuvent conclure entre elles des accords concernant l'organisation commune des services d'incendie, l'utilisation commune des équipes ainsi que l'acquisition et l'utilisation conjointes de véhicules et d'équipements de lutte contre l'incendie.

3. ...

4. La commune doit tenir une comptabilité séparée des recettes et des dépenses liées aux services d'incendie.

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