§ 27 Loi sur la culture (KG) - Protection juridique

1. La mise sous protection des monuments historiques par le canton est subordonnée à la condition que

a) un objet de protection selon § 24 lit. a soit présent,

b) le monument historique soit d'importance cantonale et

c) aucun intérêt privé ou public prépondérant ne s’oppose à la mise sous protection.

2. Le département compétent décide de la mise sous protection et détermine l'étendue matérielle et géographique de la protection, les mesures de protection et, le cas échéant, les restrictions d'utilisation.

3. Le conseil d'État règle la procédure.

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