428.030
IVSE
CH-AG
Art. 5 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) - Compétence spéciale
**Principes fondamentaux - Prise de résidence ultérieure et séjour**
Art. 5 IVSE · Compétence spéciale
1. Le séjour dans un établissement conformément à l'art. 2 al. 1 section B let. b n'entraîne aucun changement de la compétence actuelle pour garantir la prise en charge des coûts.
1bis. Lorsqu'une personne établit son domicile civil sur le site d'un établissement ou pendant le séjour dans un établissement conformément à l'article 2 alinéa 1 section A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d'un parent est compétent pour garantir la prise en charge des coûts.
2. Pour les remboursements des prestations de la scolarisation spécialisée externe, le canton où l'élève réside est chargé de fournir la garantie de prise en charge des coûts.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
RRB.Nr.2024.001092 · ag (Art. 5 Abs. 1bis IVSE)
Municipality's Cost Coverage Denial for Out-of-Canton Youth Care Overturned
Determination of responsibility for cost coverage guarantee when a person establishes residence at the facility's location.