Art. 4 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE)
Art. 4 IVSE
1. Les termes suivants sont utilisés dans le cadre de l'IVSE selon les définitions ci-après
a) Conférence de l'accord (CA). L'assemblée de tous les membres de la CDAS, dont le canton a adhéré à l'IVSE, constitue la Conférence de l'accord.
b) Comité de la CA. Le Comité de la CA correspond aux membres du comité de la CDAS, dans la mesure où leur canton a adhéré à l'IVSE.
c) Canton de l'accord. Le canton de l'accord est le canton qui a adhéré à au moins un domaine de l'IVSE.
d) Canton de domicile. Le canton de domicile est le canton où la personne qui demande les prestations a sa résidence civile.
e) * Canton du site. Le canton du site est le canton dans lequel l'établissement est situé. Si la gestion entrepreneuriale et financière de l'établissement est exercée dans un autre canton, celui-ci peut être convenu comme canton du site.
f) Établissement. L'établissement est une structure, qui en tant que personne juridique ou physique, fournit des prestations dans un domaine selon l'article 2 alinéa 1.
g) Directive. La directive représente une norme secondaire contraignante de l'IVSE. Elle est adoptée par le Comité de la CA.