Legislator Jurisprudence & Législation
428.030 IVSE CH-AG

Art. 4 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE)

1. Principes de base - Termes
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 IVSE

1. Les termes suivants sont utilisés dans le cadre de l'IVSE selon les définitions ci-après

a) Conférence de l'accord (CA). L'assemblée de tous les membres de la CDAS, dont le canton a adhéré à l'IVSE, constitue la Conférence de l'accord.

b) Comité de la CA. Le Comité de la CA correspond aux membres du comité de la CDAS, dans la mesure où leur canton a adhéré à l'IVSE.

c) Canton de l'accord. Le canton de l'accord est le canton qui a adhéré à au moins un domaine de l'IVSE.

d) Canton de domicile. Le canton de domicile est le canton où la personne qui demande les prestations a sa résidence civile.

e) * Canton du site. Le canton du site est le canton dans lequel l'établissement est situé. Si la gestion entrepreneuriale et financière de l'établissement est exercée dans un autre canton, celui-ci peut être convenu comme canton du site.

f) Établissement. L'établissement est une structure, qui en tant que personne juridique ou physique, fournit des prestations dans un domaine selon l'article 2 alinéa 1.

g) Directive. La directive représente une norme secondaire contraignante de l'IVSE. Elle est adoptée par le Comité de la CA.

← Art. 3 IVSE - Exceptions Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) Art. 5 IVSE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AGVE.2013.48 · ag (Art. 4 lit. d IVSE)
Intercantonal Agreement on Social Institutions: Service Fee vs. Social Assistance
Definiert den Wohnkanton als zahlungspflichtige Stelle für die Leistungsabgeltung.
RRB.Nr.2024.001092 · ag (Art. 4 Abs. 1 lit. d IVSE)
Municipality's Cost Coverage Denial for Out-of-Canton Youth Care Overturned
Definition of the canton of residence for the purpose of cost coverage guarantee.
AGVE.2013.48 · ag (Art. 4 lit. d IVSE)
IVSE Costs, Social Assistance Rent, and Family Life Rights
Cited to define the residential canton as the canton where the person claiming benefits has their civil domicile.