Legislator Jurisprudence & Législation
428.030 IVSE CH-AG

Art. 22 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) - Contributions des débiteurs d'aliments

# Indemnisation des Prestations et Garantie de Prise en Charge des Coûts - Indemnisation des Prestations
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 IVSE · Contributions des débiteurs d'aliments

1. Le montant des contributions des débiteurs d'aliments dans le cadre de l'IVSE correspond aux frais journaliers moyens pour la nourriture et le logement d'une personne vivant dans des conditions modestes.

2. Les contributions non versées par les débiteurs d'aliments peuvent être imputées à l'aide sociale.

← Art. 21 IVSE - Définition des charges et produits imputables Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) Art. 23 IVSE - Méthode →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →