428.030
IVSE
CH-AG
Art. 22 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) - Contributions des débiteurs d'aliments
# Indemnisation des Prestations et Garantie de Prise en Charge des Coûts - Indemnisation des Prestations
Art. 22 IVSE · Contributions des débiteurs d'aliments
1. Le montant des contributions des débiteurs d'aliments dans le cadre de l'IVSE correspond aux frais journaliers moyens pour la nourriture et le logement d'une personne vivant dans des conditions modestes.
2. Les contributions non versées par les débiteurs d'aliments peuvent être imputées à l'aide sociale.