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428.030 IVSE CH-AG

Art. 2 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (IVSE) - Domaines

**Fondements - Champ d'application**
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Art. 2 IVSE - Domaines · Domaines

1. La Convention IVSE concerne des établissements des domaines suivants

A) * Établissements résidentiels, basés sur le droit fédéral ou cantonal, qui hébergent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, mais pas au-delà de la fin de leur formation initiale, à condition qu'elles soient entrées ou aient été placées dans un établissement avant d'atteindre la majorité. En cas de mesures selon la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, la limite d'âge est fixée à 25 ans révolus, indépendamment de l'âge d'entrée.

B) * Établissements pour personnes adultes handicapées ou unités de tels établissements conformément à la loi fédérale sur les institutions favorisant l'intégration des personnes handicapées (IFEG)

a) Ateliers qui emploient de façon permanente des personnes handicapées, soit en interne soit dans des lieux de travail décentralisés, lorsqu'elles ne peuvent exercer d'activité professionnelle dans des conditions standards ;

b) Foyers et autres formes de logement collectif encadré pour personnes handicapées ;

c) Centres de jour où les personnes handicapées peuvent développer la vie communautaire et participer à des programmes de loisirs et d'occupation. Les unités d'établissements qui fournissent les mêmes prestations que les établissements selon les lit. a-c sont assimilées.

C) Offres résidentielles de thérapie et de réhabilitation dans le domaine de la dépendance.

D) * Établissements pour l'enseignement spécialisé externe

a) Écoles spécialisées pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris l'enseignement spécialisé intégré ainsi que pour la prise en charge de jour, à condition que cette prestation soit fournie par l'établissement ;

b) Services de pré-éducation pour les enfants handicapés et les enfants menacés par le handicap ;

c) Services pédagogiques et thérapeutiques pour la logopédie ou la thérapie psychomotrice, si ces prestations ne sont pas fournies dans le cadre de l'offre scolaire normale.

2. La conférence des accords (CA) peut étendre l'accord à d'autres domaines d'établissements sociaux sous réserve des articles 6 et 8 de la IVSE.

3. Les cantons peuvent adhérer à une, plusieurs ou à toutes les catégories.

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