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§ 33 Traité d'Etat entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure concernant la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse (FHNW) - Commission de Recours

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§ 33 Traité d'État entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure concernant la Haute École Spécialisée de Suisse du Nord-Ouest (FHNW) · Commission de Recours

1. Les gouvernements des cantons parties choisissent, pour une durée de mandat de quatre ans, une commission de recours composée de cinq membres, y compris un président ou une présidente.

2. Les cantons parties sont chacun représentés par au moins un membre dans la commission de recours.

2bis. La commission de recours s'organise elle-même.

3. Pour la procédure, le droit du canton d'Argovie s'applique.

4. La commission de recours statue sur les recours dirigés contre les décisions de la FHNW et tranche les litiges relatifs au droit du personnel. Elle prend ses décisions valablement avec un minimum de trois membres.

5. Le recours peut faire valoir tous les vices de procédure et des décisions contestées. Toutefois, en cas de recours contre des décisions d'examen, la contestation de l'inadéquation de l'évaluation est exclue.

5bis. Les décisions de la commission de recours en matière de litiges relatifs au droit du personnel sont gratuites. Aucuns frais de partie ne sont remboursés.

6. Les décisions de la commission de recours peuvent être portées devant le Tribunal administratif du canton d'Argovie.

7. Les décisions de la commission de recours en matière de litiges relatifs au droit du personnel peuvent être portées devant le Tribunal des recours du personnel du canton d'Argovie.

8. La commission de recours informe sommairement chaque année le Conseil de la Haute école des procédures clôturées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

AGVE.2010.42 · ag (§ 33 Abs. 6 Satz 1 Staatsvertrag FHNW)
Exclusion of appeals against examination results violates right to legal recourse.
This provision, which excludes appeals against FHNW examination results, is no longer applicable due to being in conflict with federal law.
WBE.2021.467 · ag (§ 33 Abs. 3 Staatsvertrag FHNW)
Student's Right to Final Presentation Upheld After Exclusion
Cited to establish the applicable law for proceedings before the administrative court.
WBE.2021.467 · ag (§ 33 Abs. 6 Staatsvertrag FHNW)
Student's Right to Final Presentation Upheld After Exclusion
Cited to establish the jurisdiction of the administrative court.
WBE.2009.80 · ag (Art. 33 Abs. 3 Staatsvertrag FHNW)
Parents Not Obligated to Transport Children on Unsafe School Routes
Determines that the law of the Canton of Aargau applies to the procedure.
WBE.2009.158 · ag (§ 33 Abs. 6 Satz 1 Staatsvertrag FHNW)
University Appeals Commission Decisions: Judicial Review Required
This provision excluding appeals against examination results is no longer applicable as it is contrary to federal law.