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Art. 2 Ordonnance de la CDS sur la reconnaissance et le contrôle des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie - Droit applicable

Objet et droit applicable
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Art. 2 Règlement Étranger, RE Étranger · Droit applicable

1. L'examen des qualifications professionnelles provenant des États de l'UE et de l'AELE ainsi que des pays tiers au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la directive 2005/36/CE s'effectue conformément aux dispositions du présent règlement et à l'application de la directive européenne susmentionnée, ainsi qu'aux principes minimaux énoncés dans le règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (GDK) pour l'examen intercantonal des ostéopathes en Suisse du 23 novembre 2006 (règlement GDK) pour les qualifications professionnelles suisses en ostéopathie.

2. L'examen des qualifications professionnelles de pays tiers s'effectue sous réserve du paragraphe 1 conformément aux dispositions du présent règlement et à l'application des principes minimaux énoncés dans le règlement GDK pour les qualifications professionnelles suisses en ostéopathie.

3. Pertinents pour l'évaluation en tant que qualification professionnelle au sens des paragraphes 1 ou 2 sont le pays dans lequel la qualification professionnelle a été délivrée, ainsi que la nationalité du titulaire de la qualification professionnelle.

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