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§ 9 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - b) Conflits de compétence

Dispositions relatives aux procédures
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§ 9 Loi sur la procédure administrative, LPA · b) Conflits de compétence

1. Les conflits de compétence entre les autorités administratives sont tranchés par l'autorité de surveillance.

2. Les conflits de compétence entre les autorités administratives et les autorités juridictionnelles administratives ou entre les autorités juridictionnelles administratives elles-mêmes sont tranchés par le tribunal administratif.

3. Si la compétence est disputée entre les autorités administratives ou les autorités juridictionnelles administratives d'une part et les autres tribunaux du canton d'autre part, l'autorité qui a été saisie en premier décide après un échange d'avis.

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