271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 68 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Décision
Protection juridique - Réouverture
§ 68 Loi sur la procédure administrative, LPA · Décision
1. Si l'autorité accueille favorablement la demande de réouverture, elle peut renvoyer l'affaire ou statuer elle-même.
2. La voie de recours ordinaire est ouverte tant contre la décision de réouverture que contre la décision au fond.