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§ 64 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Procédure

Protection juridique - Recours administratif - Recours devant le tribunal des assurances
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§ 64 Loi sur la procédure administrative, LPAdm · Procédure

1. L'action devant le tribunal des assurances est recevable dans les cas prévus par la loi.

2. Le tribunal des assurances peut accorder à la partie demanderesse plus qu'elle n'a réclamé.

3. Pour le reste, la procédure est régie sous réserve de dispositions spéciales par le droit de la procédure civile.

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