271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 64 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Procédure
Protection juridique - Recours administratif - Recours devant le tribunal des assurances
§ 64 Loi sur la procédure administrative, LPAdm · Procédure
1. L'action devant le tribunal des assurances est recevable dans les cas prévus par la loi.
2. Le tribunal des assurances peut accorder à la partie demanderesse plus qu'elle n'a réclamé.
3. Pour le reste, la procédure est régie sous réserve de dispositions spéciales par le droit de la procédure civile.