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§ 62 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Médiation

Protection juridique - Recours en droit administratif - Recours devant le tribunal administratif
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§ 62 Loi sur la juridiction administrative, LJA · Médiation

1. Le membre du tribunal administratif chargé de l'instruction peut soumettre aux parties une proposition de règlement amiable par écrit pour qu'elles en prennent connaissance ou les inviter à une audience de conciliation.

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