271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 62 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Médiation
Protection juridique - Recours en droit administratif - Recours devant le tribunal administratif
§ 62 Loi sur la juridiction administrative, LJA · Médiation
1. Le membre du tribunal administratif chargé de l'instruction peut soumettre aux parties une proposition de règlement amiable par écrit pour qu'elles en prennent connaissance ou les inviter à une audience de conciliation.