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§ 60 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Compétence

Protection Juridique - Recours Administratif - Recours auprès du Tribunal Administratif
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§ 60 Loi sur la procédure administrative, LPA · Compétence

1. Le Tribunal administratif statue en tant qu'instance unique sur

a) * Les litiges issus de contrats de droit administratif, sauf si le tribunal administratif spécialisé est compétent,

b) Les litiges concernant les concessions ainsi que les droits acquis sur les biens publics, sauf si le recours au tribunal administratif est recevable,

c) * Les litiges de nature patrimoniale impliquant le canton, une commune ou une corporation ou institution de droit public du droit cantonal ou communal, sauf si le recours au tribunal administratif est ouvert ou si un tribunal civil ou le tribunal administratif spécialisé est compétent,

d) Les litiges de droit public dans d'autres affaires, lorsque des positions juridiques privées sont affectées, sans qu'une décision soit rendue ou qu'un recours puisse être présenté devant une autre instance.

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