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§ 55 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Motifs de recours

Protection Juridique - Recours Juridique - Recours devant le Tribunal Administratif
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§ 55 Loi sur la procédure administrative, LPA · Motifs de recours

1. Par un recours, il est possible de contester la constatation erronée ou incomplète des faits ainsi que les violations du droit.

2. Seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée lors de

a) l'octroi de subventions pour lesquelles il n'existe aucun droit,

b) l'affectation à des programmes de formation dans les écoles,

c) la détermination de la taille des classes dans les écoles.

3. Le grief de l'inadéquation est recevable

a) en cas de recours direct,

b) * ...

c) lors de l'octroi et du retrait de permis de conduire,

d) en cas d'immissions,

e) lors de la répartition des coûts entre des personnes de droit public,

f) lorsque cela est prescrit par le droit fédéral.

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