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§ 49 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Décision

Protection juridique - Recours - Dispositions générales concernant la procédure de recours
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§ 49 Loi sur la procédure administrative, LPPA · Décision

1. Si l'instance de recours annule la décision attaquée, elle peut statuer sur le fond ou renvoyer l'affaire à une instance inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision.

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