271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 49 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Décision
Protection juridique - Recours - Dispositions générales concernant la procédure de recours
§ 49 Loi sur la procédure administrative, LPPA · Décision
1. Si l'instance de recours annule la décision attaquée, elle peut statuer sur le fond ou renvoyer l'affaire à une instance inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision.