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§ 48 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Obligation de respecter les conclusions du recours

Protection Juridique - Recours Juridique - Dispositions Générales sur la Procédure de Recours
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§ 48 Loi sur la procédure administrative, LPAG · Obligation de respecter les conclusions du recours

1. Les autorités administratives ne sont pas liées par les conclusions du recours. Toutefois, elles ne peuvent modifier la décision contestée au détriment de la partie recourante que si cela est exigé dans les conclusions du recours, si les conditions de la révocation sont remplies ou si d'autres dispositions le prévoient. Les personnes concernées doivent être entendues au préalable.

2. Les autorités de la justice administrative ne peuvent pas aller au-delà des conclusions du recours.

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